Ecole de commerce : obligation de cotisation association
| PaBotho Nouveau membre Inscrit : 06/10/2011 Messages : 2 |
Vu 221 fois Ille-et-Vilaine, Le 06/10/2011 10:53 |
| Bonjour,
je suis actuellement en dernière année en école de commerce. Je suis au clair sur le paiement de mes frais de scolarité. L'école me réclame (en plus des frais de scolarité) une cotisation de 150 € pour l'association des anciens. Cette cotisation est obligatoire. Je les informe donc que je ne souhaite pas faire partie de cette association. Ils me répondent que la cotisation est obligatoire et qu'ils ne me donneront pas ma carte étudiante avant d'avoir payé cette cotisation. Ma question est donc : est-il légal de contraindre un étudiant à la participation financière à une association quand bien même je désire ne pas en faire partie ? Les associations des anciens ont-elles un statut particulier obligeant les étudiants à payer une cotisation ? Merci d'avance de votre aide ! Bien cordialement, PB. Dernière modification : le 06/10/2011 13:05 |
Classement : Droit des entreprises > Association
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6883 |
Le 06/10/2011 13:08 |
| Bonjour,
La loi de 1901 régissant les associations précise que chacun est libre de s'associer ou non. De ce fait, nul ne peut être contraint à adhérer à une association s'il ne le souhaite pas. Rendre une adhésion obligatoire est donc contraire à la loi. Cependant, je vous invite à bien lire votre contrat avec cette école car cette association a peut-être souscrit un contrat complémentaire-santé et il conviendrait alors de savoir ce qui est couvert et à quel tarif ? |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 06/10/2011 13:28 |
| En dehors de toute légalité, le fait de ne pas adhérer à cette asso va vous causer de gros soucis à l'avenir notamment pour trouver vos stages et votre premier emploi.
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| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4863 |
Paris, Le 08/10/2011 18:54 |
| Bonjour
Demandez au responsable de l'association qu'il vous montre le texte de loi qui vous oblige à payer une cotisation à une association à laquelle vous ne voulez pas adhérer. Ensuite qu'il vous montre le texte de lioi qui lui permettra de ne pas vous remettre votre carte d'étudiante parce que vous avez refusez d'adhérer à l'association. Donc si on adhère pas à l'association il sera problèmatique de trouver du travail... Les mots : LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE, sur les frontons des mairies, il faut tout de suite les éffacer si ce genre de racket est légalisé. |
| PaBotho Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 06/10/2011 Messages : 2 |
Ille-et-Vilaine, Le 19/10/2011 13:00 |
| Bonjour,
merci beaucoup pour vos réponses. Nous sommes donc visiblement dans notre droit de ne pas payer. bien cdlt, JB. |
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