Cessation de part après 6 mois d activitée

Sujet vu 978 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/08 à 17:01
> Droit des Entreprises > Association


léna, Posté le 06/07/2008 à 17:01
5 message(s), Inscription le 06/07/2008
bonjour

j ai creer en janvier 2008 un sarl avec un ami a hauteur de 50-50 en qualitéde co gerant a ce jour après 6 mois de conflit pas de salaire depuis plusieurs mois et un investissement de tout moment je souhaite vendre mes parts est il prioritaire sur l achat ? j aimerais connaitre la demarche a suivre ? savoir ce que je risque en vendant mes parts si tot ?

merci par avance

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coolover, Posté le 08/07/2008 à 12:04
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Lena,

Pour te répondre, il n'y pas véritablement un droit de préférence pour tes associés qui t'obligerait à leur vendre en priorité mais si tu envisages de céder tes parts à un tiers, tu dois nécessairement avoir l'accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (Art. L223-14, code de commerce),sachant que tu peux prendre part au vote.
Dans ce cas, il te faut notifier ton projet de cession à ton ou tes associés et à la société. Si dans les trois mois, la société n'a pas réagit à ta notification par une assemblée générale, tu pourras vendre tes parts. Sinon, une assemblée générale doit avoir lieu pour se prononcer sur ton agrément, en 'lacceptant ou le refusant.

A défaut d'agrément, les associés sont tenus d'acquérir ou de faire acquérir tes parts dans le délai de 3 mois. Bien sûr, tu ne seras pas obligée d'accepter la cession qu'ils te proposeraient et tu pourras renoncer à la vente.

Si tu envisages de vendre tes parts à un associé, cette démarche préalable n'est pas nécessaire.

Dans tous les cas, la vente de tes parts doit nécessairement être rédigées par écrit puis être adressé par huissier à la société et inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Tu ne risque rien à quitter ta société si rapidement donc tu peux être rassuré de ce côté là.

J'espère avoir pu te renseigner :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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