Vente d'un véhicule de particulier à particulier
| bohrer Nouveau membre Inscrit : 26/11/2011 Messages : 2 |
Vu 330 fois Haut-Rhin, Le 26/11/2011 20:14 |
| Bonjour, j'ai acheté une voiture à Munich en Allemagne,j'ai revendu ce véhicule au mois d'avril 2011,l' acheteur m'a fait parvenir un courrier ou il me dit que le kilometrage était faux,il me demande d'annuler la vente et de le rembourser, le kilomètrage indiqué lors de la vente était celui qui a été relevé sur le véhicule.L'acte de vente est à la préfecture du haut-rhin.Je suis un particulier et je ne sais pas comment réagir face à ce problème.En éspèrant que vous pourrez me répondre, veuillez agréer mes cordiales salutations .A.Bohrer |
Classement : Droit de la consommation > Arnaques
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| edith1034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 18/02/2011 Messages : 910 |
Hérault, Le 27/11/2011 08:57 |
| c'est le problème du vice caché que vous connaissez ou pas
comment démontre t 'il que le kilométrage est faux comment démontre t il que vous le saviez alors que la voiture n'est pas de première main ? pour tout savoir sur la vente d'une auto http://www.fbls.net/venteauto1.htm |
| bohrer Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 26/11/2011 Messages : 2 |
Haut-Rhin, Le 27/11/2011 09:38 |
| Bonjour,merci d'avoir répondu à mon message.Bien sur je ne savais pas que le kilométrage était faux,ce jeune homme est tombé en panne et c'est le garagiste qui l'aurai rémarqué,j'ai moi même roulé avec cette voiture je n'ai pas eu de panne ,je l'ai vendue parce-que c'était un modèle sport,basse, et 3 portes,j'ai racheté le même modèle mais normale et 5 portes.Je suis une personne de 60 ans et grand-mère.Ce que j'aurai voulu savoir ce monsieur peut-il m'obliger à annuler la vente ? Cordialement.A.Bohrer
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| edith1034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 18/02/2011 Messages : 910 |
Hérault, Le 27/11/2011 13:40 |
| pour une voiture dite de première main oui
COUR DE CASSATION Chambre Civile 1 - 15 mars 2005 Pourvoi N° 02-12487 CASSATION En application des dispositions des articles 1604 et 1147 du Code civil, le kilométrage erroné ou le numéro de série falsifié caractérisent un manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion, et non un vice caché. pour une voiture de seconde ou troisième main il faut qu'il démontre que vous le saviez |
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