Vente d'un véhicule d'occasion

Sujet vu 803 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/08 à 17:23
> Droit de la Consommation > Arnaques


farida, Posté le 30/04/2008 à 17:23
3 message(s), Inscription le 30/04/2008
J'ai acheter un véhicule qui présentait un killometrage de 61000km et je l'ai revendu il avait 65000km (probleme financier) Mon acheteur au bout de 4 jours m'appelle pour me dire qu'il l'avait emmenner chez wv et qu'en réalité il en avait 151000km. Il menace de me poursuivre en justice en invocant les articles 1641 a 1648 du code civil si je lui rembourse pas le véhicule que je devrais reprendre. Je suis de toute bonne foi et je lui ai remis en plus une facture de mon vendeur ou est stipuler le nombre de kilometreset le carnet d'entretien. Que puis-je faire ?Je peut prouver que je suis de bonne foi mais il m'a donner un delai de 10 jours par lettre recommander merci de me repondre

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Jurigaby, Posté le 30/04/2008 à 19:05
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Les fondements invoqués par l'acheteur ne sont pas les bons. Ceci étant dit, il a le droit d'obtenir la nullité du contrat dans la mesure où il a été trompé (même si vous étiez de bonne foi).

Aussi, vous pouvez vous même vous retourner contre celui qui vous a vendu la voiture.

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Cordialement.

farida, Posté le 02/05/2008 à 13:46
3 message(s), Inscription le 30/04/2008
merci pour votre réponse finalement j'ai récupérer mon véhicule mais j'aimerais quand meme savoir quels sont les articles du code civil qui convenait a mon probleme,au cas ou.

Jurigaby, Posté le 02/05/2008 à 18:33
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Il s'agit de l'obligation de délivrance d'une chose conforme à l'objet du contrat, interprété de l'article 1604 du code civil.

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Cordialement.


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