Question sur le cours minerve
| iScarole Nouveau membre Inscrit : 02/11/2011 Messages : 3 |
Vu 470 fois Cher, Le 02/11/2011 12:15 |
| Bonjour,
Je voudrais annulé mon contrat avec le cours minerve , le problème ses que quand j'ai appelé pour s'avoir comment faire , on m'a dit que j'allait devoir payé 30% du total se qui fait environ 630euros , et étant au chômage je ne peux pas sortir une sommes pareil . J'aurais voulu s'avoir si s'était légal de me demander une sommes pareil ? Merci par avance . |
Classement : Droit de la consommation > Arnaques
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4863 |
Paris, Le 02/11/2011 16:20 |
| Bonjour
Lisez cet artcile du Code de l'Education qui doit être obligatoirement reproduit en intégralité sur votre contrat signé avec Minerve. Si cet article n'apparaît pas sur votre contrat, celui-ci sera déclaré nul par un tribunal en cas de litige. Article L444-8 du Code de l'Education A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception. Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence. Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat. Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études. Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence. Donc, merci d'indiquer au forum si cet article du Code de l'Education à bien été reprduit dans son intégralité dans votre contrat. |
| iScarole Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 02/11/2011 Messages : 3 |
Cher, Le 02/11/2011 17:18 |
| Oui , il est reproduit d'en sont intégralité . Que puis-je faire alors ?
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| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4863 |
Paris, Le 02/11/2011 18:53 |
| Rebonjour
Si vous décidez de résilier votre contrat, il faut qu'il ait moins de trois mois et ensuite vous devrez le faire par lettre recommandée avec avis de réception. Vous mentionnerez le motif de votre résiliation, difficulté financière suite à la perte de votre emploi et juste des indemnités de chômage comme revenus. Par contre, vous serez dans l'obligation de payer les 30%, mais vous indiquez dans votre lettre que vous ne pourrez pas verser la somme dans sont intégralité mais que vous proposez un échéancier. A vous de calculez combien vous pourrez verser par mois. Vous garderez une copie de votre lettre. Dès que vous aurez une réponse de Minerve, revenez sur le forum nous l'indiquer. |
| iScarole Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 02/11/2011 Messages : 3 |
Cher, Le 02/11/2011 20:07 |
| D'accord , je vous remercie beaucoup pour l'aide .
Je vous tiens au courant . Cordialement |
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