Prestation abusive du garagiste

Sujet vu 880 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/12 à 17:26
> Droit de la Consommation > Arnaques


raphaella_old, Posté le 21/01/2012 à 17:26
3 message(s), Inscription le 20/05/2007
Bonjour,

il y a quelques mois notre voiture (une megane, avec vollant a droite, je prescise!) ne voulait plus demarrer.
Comme cette voiture nous a ete donnée et qu'elle sert de second vehicule, nous n'etions pas pressés pour la reparer.. brefff
Donc corrant novembre, nous deposons la voiture chez le garagiste et nous attendons une semaine, la le garagiste nous dit qu'il n'a pas pu regarder la voiture car l'alarme ne veut pas s'areter.. (il me semble qu'un garagiste sait arreter une alarme, mais bon disons que le probleme etant que la voiture est anglaise, et que l'alarme l'est aussi du coup c'est plus compliqué!!!) donc apres plusieures semaines,et plusieurs rappel de notre part, le garagiste nous rapelle (enfin!) et la il nous dit que la courroi est morte, qu'il a du demonter le tableau de bord (a priori pour acceder a l'alarme, elle etait bien cachée... ces anglais alors !!) et que donc nous lui sommes redevable de 600 euros pour le diagnostique, et que la repation coutera dans les 1000 euros si nous souhaitons la faire.

Donc ma question est de savoir si ce garagiste a le droit de nous demander 600 euros simplement pour diagnostiquer le probleme?
Et quels sont nos recours, parce que 600 euros pour debrancher une alarme et trouver une panne ca me semble de l'escroqurie?

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pat76, Paris, Posté le 21/01/2012 à 18:32
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez signé un document par lequel vous donniez votre accord au garagiste de faire les réparations qu'il vous facture?

Il avait établi un devis ?

Article 1315 du Code Civil alinéa 1:

" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver"

Donc le garagiste devra prouver en produisant un document signé de votre main que vous aviez donné votre accord pour qu'il procède aux réparations dont il vous réclame le paiement.

Il devra également prouver au visa de la somme qu'il vous réclame qu'il vous avait soumis un devis.

Voici différents arrêts de la Cour de Cassation qui vous seront utiles en cas de litige.

Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1980; Bull. Civ. IV, n° 176:

" Les juges ne peuvent condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir été effectuées sans son accord, en énonçant qu'il n'apparaît pas qu'il ait formulé une réclamation écrite à leur sujet, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver."

Dans le même sens arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 9 novembre 1987; Bull. Civ. IV, n° 235.

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation en date du 14 décembre 1999; pourvoi n° 97-19044:

" Il appartient au garagiste d'établir que les travaux dont il demande paiement ont bien été commandés par le client.

Dans le même sens arrêt 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 janvier 2004; Juris-Data n° 2004-021680

" Il appartient au garagiste qui agit en paiement d'établir que le client avait bien commandé ou accepté l'ensemble des travaux de remise en état réalisés."

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mars 2006; pourvoi n° 04-20639:

" C'est à l'entrepreneur qui demande paiement de travaux n'ayany donné lieu à l'établissement ni d'un bon de commande ni d'un devis, de prouver que son client qui conteste la conformité des travaux exécutés aux travaux commandés, a commandé ou accepté ceux-ci tels qu'ils ont été exécutés."

Jurisprudence constante de la Cour de Cassation:

" Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même."

Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 23 septembre 2004; pourvoi n° 02-20497:

" Viole l'article 1315, alinéa 1, le tribunal qui, pour condamner une partie au paiement du prix de réparations effectuées sur son véhicule et dont le montant était contesté, se fonde sur les seules factures émises par le garagiste, alors que nul ne peut se constituer un titre à lui-même. La preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire."

En cas de différent à faire trancher en justice, vous pourrez opposer les différents arrêts de la Cour de Cassation au visa de l'alinéa 1 de l'article 1315 du Code Civil, à votre garagiste.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

raphaella_old, Posté le 22/01/2012 à 00:13
3 message(s), Inscription le 20/05/2007
Merci beaucoup, parce que la ce qu'il nous facture, c'est pour avoir trouvé la panne, la voiture n'est pas reparée...

Il nous avoir demonter le tableau de bord pour arete l'alarme et regarde le moteur... 600 euros!

Il me nous a jamais demande l'autorisation pour tout demonter, d'ailleurs qui me dit qu'il a tout demonte!!

Donc merci de vos renseignements, je dois y aller mardi, je vous tiens au courrant.

Merci encore.

pat76, Paris, Posté le 22/01/2012 à 13:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Je pense que le garagiste aurait pu au moins vous appeler afin de vous demander comment arrêter l'alarme...

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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