Prélevents sans contrat et augmentation des prix sans avertir

Sujet vu 1048 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/11 à 15:02
> Droit de la Consommation > Arnaques


jmass001, Val-de-Marne, Posté le 27/09/2011 à 15:02
2 message(s), Inscription le 27/09/2011
Bonjour,

J’avais contacté une société d'assurance au mois de juillet 2009 pour une mutuelle santé. Cette société m'a envoyé une fiche d'adhésion avec les différentes formules et m'a demandé quelques pièces (RIB et copie de la carte d'identité). Une des formules proposée me convenant, j'ai demandé à cette société de me contacter au mois de décembre pour une éventuelle adhésion pour le mois de janvier (car au mois de juillet j'étais assuré ailleurs). Ayant fait le comparatif avec d'autres sociétés d'assurance. J'ai opté opté pour une autre société que celle contactée au mois de juillet).
Il n'y a pas très je me suis rendu compte cette société a commencé à prélever sur mon compte bancaire depuis le mois de janvier sans jamais m'avoir recontacté, sans contrat d'assurance, ni même sans m'avoir envoyé une carte d'adhésion.
J'ai récemment fait une opposition sur les prélèvements, sans réaction de cette société.
Que dois-je faire pour les sommes déjà prélevées ?
Question n°1 :
Est-ce qu’une société d’assurance a le droit des faire des prélèvements le compte d’un tiers sans que dernier n’ait jamais :
- Reçu, ni signer de contrat d’assurance
- Reçu de carte d’adhésion
- Recontacter (par mai ou par courrier)
Mais tout simplement en ayant ses pièces justificatives ?

Question n°2 :
Est-ce qu’une société qu’une d’assurance a le droit d’augmenter le prix d’un contrat sans n’avoir averti l’assuré de cette augmentation ?

Merci pour l'aide.

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Jasmine86, Sarthe, Posté le 27/09/2011 à 17:15
1 message(s), Inscription le 27/09/2011
Bonjour,

Je me permets de répondre à vos questions.
Avant tout, est-ce que la souscription du contrat s'est fait par internet ? Sachez que dans ce cas, qu'il n'y a plus lieu de signer des documents en support papier. Vous pouvez vérifier mes dires à l'article L. 121-20-11 du Code de la Consommation.
Par ailleurs, avant la conclusion de votre contrat, l'assureur était tenu de vous adresser toutes les conditions contractuelles avec notamment, le montant de la prime, ainsi que la durée du contrat, les conditions d'engagement, etc.
Vous aviez droit à 14 jours pour vous rétractez. Avez-vous eu cette information ?


Pour ce qui concerne l'augmentation des tarifs initialement prévus, l'assureur n'a pas le droit de les modifier sans votre accord. S'il vous demande et que vous refusez, il est tenu de conserver les conditions initiales. Par ailleurs toute modification dans le contrat doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties.

pat76, Paris, Posté le 27/09/2011 à 18:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'article L 121-20-11 du Code de la Consommation concerne la transmission des conditions du contrat mais cela n'exonère pas l'exigeance d'une signature du contractant pour que le contrat soit valable.

Vous pouvez alerter votre banquier pour qu'il refuse tout prélèvement émanant de la société d'assurance.

Cette dernière était tenue de vous informer de la modification du tarif de l'assurance.

Si le contrat ne comporte aucune signature de votre part, il n'est pas valable.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

jmass001, Val-de-Marne, Posté le 28/09/2011 à 10:32
2 message(s), Inscription le 27/09/2011
Merci pour vos réponses qui me seront d'une grande utilité.

Question:
Connaissez-vous l'article de loi sur l'augmentation des tarifs?

Merci.


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