Marine life ne livrent pas

Sujet vu 2272 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/12 à 20:20
> Droit de la Consommation > Arnaques


atomixte, Haute-Savoie, Posté le 13/01/2012 à 20:20
7 message(s), Inscription le 13/01/2012
bonjour

j'ai achete chez marine life des lampes pour mon aquarium pour un montant de 77.20 euros par carte bleue en date du 14/12/2011 pour une livraison le 16/12/2011. j'appelle le service sav mais il s'agit d'un secretariat exterieur qui ne peut rien faire. pour le paiement, ma carte bleue a été encaissée sous le nom d'entreprise REEF TECH. je ne suis ni rappelle par marine life ni contactee par mail aucune nouvelle date de livraison ne m'est proposee.
impossible d'obtenir le remboursement malgre ma demande faite sur le site.
que puis je faire pour etre rembrousee ?
merci pour votre aide et dans l'attente de vous relire

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pat76, Paris, Posté le 14/01/2012 à 14:29
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous meetez le vendeur en demeure de vous livrer la commande ou de vous rembourser l'intégralité de la somme que vous avez versée, dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous saisirez la juridicition compétente au visa des articles 1142 et 1147 du Code Civil. Vous ne manquerez donc pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Vous indiquez que par ailleurs, vous allez aviser les services de la répression des fraudes sur la situatioN.

Vous garderez une copie de votre lettre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pat76, Paris, Posté le 14/01/2012 à 15:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

J'ai fait des recherches sur le net et voici ce que j'ai trouvé sur REEF TECH dont le nom commercial est XX.


XX

Les noms d'enseigne de ces sociétés sont:

XX

XX

ZEN immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro de siret: 528 236 880. Elle est immatriculée depuis le 8 novembre 2010. Dans cette société, XXX

Vous avez les conditions générales de vente de REEF TECH dont l'enseigne commerciale est: MARINE-LIFE. Elle est immatriculée au RCS de PARIS depuis le 13 septembre 2004 sous le numéro de siret: 478 566 110.

X

Vous indiquez sur l'enveloppe et le récépissé de l'envoi recommandé:

X


Conditions Générales de vente :

INFORMATIONS LÉGALES - Le site de vente en ligne Marine Life ™ est un service proposé et édité par:

Reef-Tech ™ domicilié au 37 cité industrielle 75011 Paris

Téléphone : 01 43 71 72 72 Télécopie : 01 79 73 21 13

EURL au capital de 640 000 euros - RCS Paris B 478 566 110

SIRET : 47856611000019

Numéro d'identification à la TVA Intra-communautaire FR81478566110

XXX

Conformément à la législation, le site de Marine-Life.fr a fait l'objetd'une
déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et
Liberté) sous le numéro 1087696

Marine-Life et Reef-Tech sont des marques déposées à l'Institut National de la Propriété
Intellectuelle

Le site Marine-Life.fr est hébergé sur les serveurs de NTT Europe Online :
http://web-hosting.ntteuropeonline.fr/

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES


I.- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes ventes
des produits et des animaux commercialisés par la SOCIÉTÉ REEF-TECH sous la
marque Marine-Life.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la
disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article 33 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er
décembre 1986 modifiée.

Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de
vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été
acceptées expressément par le Vendeur.


II. – GARANTIE - SATISFAIT OU REMBOURSE

Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception pour retourner le produit
qui ne vous conviendrait pas.
Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des
produits achetés sera remboursé. Les retours sont à effectuer dans leur emballage
d'origine.
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de
l'article 1641 du Code civil. L’acheteur a 15 jours pour dénoncer au Vendeur par lettre
RAR tout problème de garantie, à peine d’irrecevabilité ensuite.

Le dit article dispose : "Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Aucune demande d’indemnité
n’est recevable pour dommages dits directs ou indirects au sens usuel de la jurisprudence.



III. – COMMANDE

En validant le formulaire de commande, l'utilisateur atteste accepter les conditions
générales de vente sans aucune réserve.
L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l'établissement et l'envoi de la
facture.

Toute commande peut être annulée par l'Acheteur ou modifiée dans son contenu avant son
règlement. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.


IV. - LIVRAISON


Les produits sont envoyés par plusieurs modes de transport.

Nos produits sont livrés en France et dans la CEE. Pour les autres pays, contactez nous
par email.

Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison.

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou
partie de sa commande 8 jours après mise en demeure restée infructueuse.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du
contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est
à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard du Vendeur.

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge
exclusive du Vendeur.

A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.




V. - RECEPTION DES PRODUITS


L'Acheteur recevra sa commande à la date de livraison choisi dans le calendrier de fin de commande. En cas de rupture de stock imprévu, un échange, un avoir ou un remboursement sera effectué.

Les clients peuvent annuler leur commande sans conditions si celle ci n'a pas encore été envoyée. Un remboursement ou un avoir est alors effectué.

L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits
commandés et l'absence de vice apparent.
L'acheteur doit notamment formuler des réserves sur le bordereau de réception du colis s'il reçoit un équipements abimé ou cassé. Marine Life ne pourra pas faire jouer la garantie du transporteur si le client ne formule pas de réserves écrites lors de la réception.
Marine Life ne peut pas rembourser tous les colis cassés par les transporteurs, pour cette raison ce point est important.

Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur par écrit au
jour de la réception des produits, les dits produits ne pourront plus être ni repris ni
échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés
relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des
produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.


VI. – PRIX

VI.1 – Prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus
sont ceux figurant dans le catalogue et la liste des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en euro et stipulés TTC.


VI.2 – Facturation

Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture, dont l'un exemplaire
sera délivré à l'Acheteur sur simple demande si c’est un particulier, automatiquement
s’il est professionnel.

La facture mentionnera les indications visées à l'article 31 de l'ordonnance du 1er
décembre 1986 modifiée.


VII. - RESERVE DE PROPRIETE


Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la
Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le10/6/1994, le vendeur se réserve
expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des
ventes, frais etaccessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué
au Client dès livraison des marchandises.


VIII. – INFORMATION NOMINATIVE

Reef-tech s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous
communiquez. Celles-ci sont confidentielles.

Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un
droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous
indiquant vos nom, prénom,adresse et si possible votre référence client.



IX. - JURIDICTION COMPETENTE- DROIT APPLICABLE


Tous différents relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions de
vente de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Le droit applicable est le droit français incluant la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.


Le Vendeur élit domicile en son siège social comme sus-indiqué.


La clause en fluo est abusive si vous n'êtes pas un professionnel mais que vous avez fait votre achat en tant que particulier.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

atomixte, Haute-Savoie, Posté le 14/01/2012 à 20:36
7 message(s), Inscription le 13/01/2012
message pour PAT76
MERCI BEAUCOUP POUR CES PRECIEUX CONSEILS
je ne manquerai pas de vous tenir informer de la suite donnee apres l'envoi du courrier
encore MERCI
tres cordialement

pat76, Paris, Posté le 15/01/2012 à 16:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

J'ai vérifé sur le Net, le 75 rue Parmentier est une adresse où se trove un centre de domiciliation d'entreprise.

Je m'y rendrai demain pour vérifier si REEF TECH y est toujours domiciliée car c'est l'adresse qui a été donnée au Tribunal de Commerce de PARIS.

Si MARINE-LIFE (REEF TECH) se trouve au 37 Cité Industrielle 75011 PARIS, le changement d'adresse n'a alors pas été donné au Tribunal de Commerce.

Pour MARINE-LIFE, je pourrai également vérifié. Je prends la ligne 9 du métro et je descend à la station Voltaire. Comme les 3 SCI de XX sont domiciliées à cette adresse, je n'aurai pas de problème à le constater.

Je vous tiendra informer de mes recherches.
X

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Chamfort

atomixte, Haute-Savoie, Posté le 16/01/2012 à 10:55
7 message(s), Inscription le 13/01/2012
encore un tres grand merci a vous pat76 c extraordinaire de voir des gens aussi serviables et sympatiques
j'envoie ma lettre des demain et je vous informerai des suites

atomixte, Haute-Savoie, Posté le 17/01/2012 à 11:46
7 message(s), Inscription le 13/01/2012
PAT76, voici le corps du courrier que je fais partir ce jour
au cas ou d'autres auraient besoin d'un modele a readapter



A l’attention de Monsieur XX


Monsieur le Gérant,

J’ai commandé 2 x MH-DE 150W RX7S 20 000°K [M89-7] pour un montant de 77.20 € TTC en date du 14/12/2011 sur votre site MARINE LIFE.

Le bon de commande 21174 indiquait une date de livraison le 16/12/2011.

A ce jour, soit le 17 janvier 2012, soit plus de un mois après, je n’ai toujours pas reçu livraison du bien commandé.

Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, je demande l'annulation du contrat et le remboursement de l'intégralité des sommes versées.

La clause de vos conditions générales de vente qui stipule que :
- l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou
partie de sa commande 8 jours après mise en demeure restée infructueuse.
- Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
sont des clauses abusives qui ne me sont pas opposables.

Je vous mets en demeure de me rembourser la totalité de cette commande encaissée par vos soins en carte bleue en date du 14/12/2011 avant le 17 février 2012 soit 30 jours à compter de la date de la présente lettre.

Bien entendu, faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous saisirez la juridicition compétente au visa des articles 1142 et 1147 du Code Civil, d’obtenir le remboursement intégral ainsi que des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice subi.

Dans l’attente de mon remboursement devant cette mise en demeure et avant la saisie auprès du tribunal, je vous prie d’agréer, Monsieur le Gérant, mes salutations distinguées.


MERCI ENCORE ET BEAUCOUP POUR VOTRE AIDE

pat76, Paris, Posté le 17/01/2012 à 13:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Atomixte

Si XXne comprend pas le sens de votre lettre, il vaudra mieux pour lui retourner prendre des courss de français...


XX
C'est la personne de l'accueil de cette société qui reçoit les recommandés destinés aux entreprises domicilées à BURO CLUB.

Elle remet ensuite les courriers à leurs destinataires quand ils passent les chercher.

Je suis allez voir également au 37 Cité Industrielle 75011 PARIS où MARINE-LIFE à son adresse.

C'est la bonne adresse puisqu'il y a une boîte à lettre de couleur verte sur laquelle il est inscrit.

X

Il y avait de la lumière, mais je n'ai pas voulu entrer.

Par contre aucune indication pour les 3 SCI dont XX est gérant, sur la boîte à lettre, alors que l'adresse donnée au Tribunal de Commerce est le 37 Cité Industrielle.

Attendez la réponse à votre lettre. Ensuite, si il y a silence radio, il faudra agir en conséquence.

Rien ne vous empêche de prévenir les services de la répression des fraudes de la situation.

Apparament vous ne seriez pas le seul à connaître le problème d'une commande encaissée par MARINE-LIFE et pas livrée.

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Chamfort

atomixte, Haute-Savoie, Posté le 18/01/2012 à 08:56
7 message(s), Inscription le 13/01/2012
bonjour pat
il est vrai que nous sommes beaucoup et c particulierement depuis un an que marine life n'honore plus ces commandes
pour la lettre, j'ai cherche des modeles et repris vos conseils
le vrai malheur de XXX est surtout d'avoir croisé votre route
encore un grand merci pour votre sollicitude et je ne manquerai pas de vous tenir au courant de suites
sinceres salutations au grand monsieur que vous etes pat

atomixte, Haute-Savoie, Posté le 19/01/2012 à 13:06
7 message(s), Inscription le 13/01/2012
bonjour a tous et a vous pat76
miracles de l'internet !!! j'ai recu les lampes de mon aqua aujourd'hui : poster le courrier qu'on enverra en LRAR fait de l'effet !!!
a bientot
et merci encore a vous pat76

pat76, Paris, Posté le 19/01/2012 à 16:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Affaire classée avec une bonne fin pour vous.


" Que la lumière soit, et la lumière fut " (LOL)

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Chamfort


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