Les jeux de la vente à distance

Sujet vu 727 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/08 à 17:36
> Droit de la Consommation > Arnaques


fox37, Indre-et-Loire, Posté le 25/11/2008 à 17:36
2 message(s), Inscription le 25/11/2008
Bonjour, comme bon nombre de gens, on se laisse abuser par des sommes à gagner en passant commande en VPC.Au-delà de l'aguichement, il y a le texte, celui qui dit que l'on est formellement le gagnant, que l'huissier nous a déclarer gagnant et qu'il n'y a aucune contestation possible (ce sont les termes exactes), sachant que l'on a reçu 9 courrier identique mais avec un numéro de gagnant différent, la somme étant de 10000€, je pourrai être en droit de réclamer 90000€!!!
Là il y a anomalie, c'est que dans 2 des courriers, un document stipule sans confusion possible, que si l'on ne commande pas il n'y aura aucun gains. Alors que le règlement stipule sans obligation d'achats. J'assimile cela à de la vente forcée et abusive, sans compter la publicité mensongère, ainsi que faux et usage de faux.
Je souhaiterai me porter partie civil et poursuivre cette entreprise. Que suis je en droit d'attendre ? Et comment dois-je m'y prendre ?
Je vous remercie pour toutes vos informations à venir.
Alain PAGE
22, rue de la Villatte
37140 Bourgueil

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