Harcèlement de la part de créditec

Sujet vu 1085 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/12 à 10:36
> Droit de la Consommation > Arnaques


mireille chabaud, Val-de-Marne, Posté le 19/05/2012 à 10:36
10 message(s), Inscription le 16/05/2012
Bonjour,
merci à tous pour vos réponses je vous remercie enfin je revi après trois jours de stress. je voulais vous demander autre chose, maman ayant repris les règlements en 2006/2007 jusqu en 2008 le delai de forclusion reprent t'il bien a partir de 2008 ou alors n'existe t'il plu et est il toujours de 2 ans. mercie de votre réponse et de votre gentillesse

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pat76, Paris, Posté le 19/05/2012 à 15:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Mireille

Inutile d'ouvrir plusieurs posts, restez sur le post initial.

Si le dernier impayé à plus de deux ans et qu'il n'y a jamais eu d'action en justice de la part du créancier, la dette est forclose au visa de l'article L 311-52 du Code de la Consommation (L311-37 ancien).

Si toutefois il y avais eu une ordonnance en injonction de payer qui ne vous a jamais été signifiée dnas les 6 mois de la date de son prononcé, elle est caduque.

Une injonction de payer qui n'a pas été signifiée, n'interrompt pas le délai de forclusion.

Si il y a eu un jugement succeptible d'appel (somme supérieur à 4000 euros), qui ne vous a pas été notifié dans les 6 mois de son prononcé, il est caduque.

Vous pouvez vous renseigner auprès du Greffe du Tribunal de Grande instance ou du tribunal d'Instance dont vous dépendez, si un jugement avait été pris à l'encontre de votre maman. Idem pour l'injonction de payer.

Il n'y a pas eu de déménagement depuis 2008?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mireille chabaud, Val-de-Marne, Posté le 19/05/2012 à 18:00
10 message(s), Inscription le 16/05/2012
si maman est partie 1 an en vendee en 2009 et ensuite est revenue dans une location sur ivry sur seine en 2010 et maintenant elle est en maison de retraite sur ivry depuis 1 an et moi meme j habite aussi ivry sur seine

merci beaucoup pour tout

pat76, Paris, Posté le 19/05/2012 à 19:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous pourrez vous renseigner auprès du Tribunal d'Instance d'Ivry sur Seine.

Adresse

place Marcel Cachin
94205 IVRY SUR SEINE CEDEX


Horaires d'ouverture

Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00

Contacts

Téléphone :+33 1 45 15 22 88.
Télécopie :+33 1 45 15 22 89

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mireille chabaud, Val-de-Marne, Posté le 19/05/2012 à 19:40
10 message(s), Inscription le 16/05/2012
merci beaucoup pat de votre extreme gentillesse et de votre rapidité à me répondre heureusement qu'il y a des personnes comme vous pour répondre à toutes ces questions

merci encore et bonne soirée bon dimanche


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