Faux dealer, illégal ou pas?

Sujet vu 1452 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/11 à 16:34
> Droit de la Consommation > Arnaques


cynthia miles, Posté le 27/06/2011 à 16:34
2 message(s), Inscription le 27/06/2011
bonjour, voila un passage que je n'arrive pas bien a interpréter concernant les lois sur les drogues en france (lien : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/drogue/loi-drogue/drogue-que-dit-loi )


"La provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants, par la publicité ou l’incitation ou la présentation sous un jour favorable des produits classés stupéfiants, (quel que soit le support choisi : vêtements, bijoux, livres, etc.) est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, même si l’incitation est restée sans effet (article L3421-4 du Code de la santé publique). Les peines sont aggravées lorsque les mineurs sont visés (sept ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende). La provocation de mineurs de moins de 15 ans au trafic de stupéfiants est sanctionnée par une peine de dix ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
L’un des objectifs de cette loi n’est pas d’éluder le débat sur la drogue, mais d’éviter le développement d’un « marketing » de promotion des produits stupéfiants."

les questions que je me pose : la vente de produits présentés comme stupéfiants est-elle illégale si ces produits ne sont pas des stupéfiants? Une arnaque concernant la vente de faux stupéfiants est-elle illégale? Je ne sais pas si ma question est bien formulée. merci de votre réponse.

cynthia m.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/06/2011 à 16:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est illégal car c'est une tromperie déjà, la personne se fait remettre de l'argent contre des stupéfiants qui n'en sont pas, c'est une escroquerie

cynthia miles, Posté le 27/06/2011 à 18:05
2 message(s), Inscription le 27/06/2011
merci d'avoir répondu si rapidement!


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