Escroquerie par usurpation de qualité

Bonjour,

Mon épouse s'est fait dérober notre carte bancaire par un professionnel qui ensuite à réussit à la contacter par téléphone afin d'obtenir le code secret de cette carte en se faisant passer pour un officier de police.

Après avoir obtenu le code, il à procéder à plusieurs achats et retrait pour un montant d'environ 5000 Euros. Nous avons déposé plainte pour vol et escroquerie par usurpation de fausse qualité d'une personne chargée d'une mission de service publique.

Le hasard a voulu que le malfaiteur nous rappelle au téléphone alors que nous étions dans les locaux de la gendarmerie, ce qui a conforté les gendarmes dans l'idée que nous venions de nous faire escroquer par de faux policiers.

J'aimerais savoir si nous pouvons contester auprès de ma banque les paiements effectués avec la carte entre l'heure supposé du vol et l'heure à laquelle nous avons fait opposition de cette carte, sachant que la banque ne peut nous certifier que les transactions seront rejetées vu que les achats ont été effectués avec le code confidentiel, quelque soit la manière dont il a été obtenu.

Cordialement.

M. Éric D Dernière modification : 12/12/2009

Loi fraude carte, que dit le législateur sur la sécurité des cartes de paiement :

La carte bancaire est le moyen de paiement le plus simple pour régler tout achat en ligne. Il y a des risques certains et la banque ne peut et ne doit les ignorer malgré ses dires.

Aux fins d'enrayer ladite fraude carte une alternative a été introduite dès 2001 par la mise en circulation de l'e-carte bleue qui à l'heure actuelle connaît un succès plus que réservé. Il s'agit d'un logiciel à charger sur le site de votre banque et ainsi vous pourrez générer des identifiants de carte bancaire à votre nom, à usage unique et de courte durée. Le numéro étant utilisable une seule fois, il empêche donc tout utilisation ultérieure sur le Web. En fait, peu de banque proposent ce service.

Des labels identifiés par un logo présent sur les sites de commerce, et assurances du commerce en ligne ont été mis en place comme le label Fia-Net associé à la BNP. Leur objectif est de couvrir contre toute fraude aussi bien le cyber-consommateur que le site marchand.

Concernant le principe de l'assurance spécifique à la fraude carte, certaines banques associent à leur carte bancaire une garantie optionnelle appelée "garantie internet". En principe, ces assurances remboursent les frais d'opposition et les franchises que certaines enseignes bancaires appliquent au remboursement des opérations frauduleuses.

La loi de novembre 2001 contient plusieurs dispositions qui modifient le Code monétaire et financier. Elle généralise toute possibilité de contester un paiement effectué à distance avec une carte bleue, visa ou autre :

dans les 70 jours qui suivent l'opération, si le paiement a été enregistré frauduleusement à distance, sans utilisation matérielle de la carte, ou si la carte a été contre-faite et que, au moment de l'opération, le propriétaire de la carte était lui-même en possession physique de sa carte.

Ce sont les articles 34, 36, 37 et 38 qui précisent les conditions de remboursement d'un débit frauduleux enregistré en ligne.

-Article 34 modifie l'alinéa de l'article L.132-2 du CMF .."il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuses de la carte ou des données liées à son utilisation.."

-Article 36 à la suite de l'artcile L.132-2 du CMF.."il est ajouté un article L.132-4 :"..la responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L.132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L.136-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte...

Si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation".

-Article 37 après l'article L.132-2 du CMF.., il est inséré L.132-5 qui précise :"en cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L.132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés."

-Article 38 après l'article L.132-2 du CMF.., est inséré un article L.132-6 :"le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée."

RAPPEL : délai de contestation 70 jours à 120 jours à compter de la contestation, vous devez vérifier votre contrat et contester par courrier en recommandé. Votre banque a obligation légale de recréditer votre compte.

www.acabe.fr

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Bonjour, à priori il n'y a vraiment pas de raison pour que votre banque ne vous recrédite pas les sommes en question, puisqu'il qu'il s'agit d'une infraction pénale dont votre épouse est la victime, Patricia vous apportera plus de précisions à ce sujet, courage à vous, bonne soirée.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Les opérations effectuées avant opposition sont à votre charge, en cas de perte ou de vol de votre carte, dans la limite de 150 euros.

Elles sont également à votre charge, mais sans limitation de montant en cas de :

faute lourde de votre part,
opposition tardive, c'est à dire non effectuée dans les meilleurs délais et notamment compte tenu de vos habitudes d'utilisation de la carte,
utilisation par un membre de votre famille.

Les opérations effectuées après opposition sont à la charge de votre banque, à l'exception des opérations que vous avez effectuées.

Des frais pour mise en opposition et renouvellement de la carte peuvent vous être imputés.

Leur montant, variable selon les établissements bancaires, est fixé par le contrat signé avec votre banque.
http://www.carte-bleue.com/page.asp?menu_id=77

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Universität Potsdam.