Demande de resiliation pour le cours minerve

Sujet vu 1645 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/11 à 18:22
> Droit de la Consommation > Arnaques


vanessa33, Gironde, Posté le 01/09/2011 à 18:22
1 message(s), Inscription le 01/09/2011
Bonjour,
je me suis inscrit il y a 2 mois au cours minerve pour un CAP petite enfance + concours ATSEM pour un cout de 3505 euros sur 36 mois , je n'ai recu pour l'instant que 1 seul colis donc presque ien puisque je pense qu'il y a en a en tout 4 et donc je souhaite resislier ce contract il me dise que c'est possible car je suis dans les 3 mois de retractation et le une dame m'appel en me convincant de ne pas me resilier et qu'il fallait que je paye 30 % de la somme sauf que je ne veux pas , je voudrais savoir si en arretant l'autorisation de prelevement je ne risque pas d'avoir des soucis comme je viens de voirs dans certain sujet? Quelqu'un pourrait il m'aider pour faire les demarche pour bien resilier mon contrat et n'avoir aucun probleme plus tard . merci c 'est tre tres urgent merci d'avance

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pat76, Paris, Posté le 03/09/2011 à 18:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Prenez connaissance de ces articles du Code de l'éducation et vérifiez que les clauses de votre contrat correspondent à ces textes.

Code de l'éducation

Partie législative
Deuxième partie : Les enseignements scolaires
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.


Article L444-7

A peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est donné aux élèves sont précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le service d'assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à effectuer et leur correction.


A peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d'études, qui comporte des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent. La fourniture des livres, objets ou matériels doit être comptabilisée à part.





Article L 444-8

A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.

Article R444-21
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Lorsque la durée totale de l'enseignement est supérieure à douze mois, le compte relatif au prix de l'enseignement proprement dit fait apparaître le prix effectif global, toutes charges et taxes comprises, de la première année pédagogique.


Si vous voulez en savoir plus je vous conseille alors d'aller sur le Site de Légifrance et dans la rubrique: Les Codes en vigueur, vous choisissez le Code de l'éducation et prenez connaissance des articles L444-1, L444-7, L444-10, R444-1 et de R444-18 à R444-28.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

LAKATO, Posté le 01/05/2013 à 11:21
3 message(s), Inscription le 01/05/2013
BONJOUR JE VIENS DE LIRE TS VOS MESSAGE ET CA M INQUITTE!!!
JE ME SUIS INSCRITE LE 26/04/13 EST CE POSSIBLE DE RESILIER reponder merci

pat76, Paris, Posté le 02/05/2013 à 16:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour LAKATO

Vous avez reçu le contrat en deux exemplaires par courrier recommandé et vous en avez retourné un signé par lettre recommandée?

Un contrat de crédit vous a été adressé en deux exemplaires par courrier recommandé et vous en avez retourné un signé?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

LAKATO, Posté le 02/05/2013 à 23:41
3 message(s), Inscription le 01/05/2013
BONSOIR,
Je n'ais pas eu de contrat de crédit, j'ais seulement reçu le contrat en LRAR que j'ais renvoyer en lettre suivie comme la conseillère me la demander . MERCI PAR AVANCE POUR UNE REPONSE


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