Commande meubles non reçue

Sujet vu 661 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/10 à 23:59
> Droit de la Consommation > Arnaques


gigi, Maine-et-Loire, Posté le 03/07/2010 à 23:59
1 message(s), Inscription le 03/07/2010
Bonjour,

j' ai commandé le 15 mars des étageres sur le site usinedeco.com. Le délai de livraison annonçé était de 10 à 12 semaines.

A ce jour, il y a 4 semaines de retard,apres avoir telephoné plusieurs fois , on me dit que la livraison ne va pas tarder. Je commence à douter du sérieux de ce site.

Quel recours puis-je obtenir pour les obliger à me livrer ou me rembourser, sachant que mon compte a été débité de 490 € la semaine suivant la commande ?

Vous remerciant par avance de votre réponse,

Sincères salutations

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jeetendra, Yvelines, Posté le 04/07/2010 à 10:46
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, dans votre commande comme il y a un délai de livraison fixé, le vendeur doit sauf cas de force majeur le respecter, c'est une obligation de résultat.

Le non respect de cette obligation de délivrance peut entraîner la résolution de la vente comme le mentionne l'article 1610 du Code Civil, voire une injonction de faire (livrer de suite le bien commandé et régler depuis), bon dimanche à vous.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM


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