Auto

Sujet vu 1868 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/09 à 17:14
> Droit de la Consommation > Arnaques


murielle diverchy, Nord, Posté le 03/07/2009 à 17:14
1 message(s), Inscription le 03/07/2009
jj

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gloran, Posté le 28/08/2009 à 12:07
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

L'auto-école a l'obligation de vous restituer le document dénommé "document 02", votre dossier en somme. En cas de refus, rappelez-lui que ce dossier vous appartient et contactez la préfecture, qui pouorrait bien lui retirer son agrément....

Vous pouvez aussi rappeler à cette personne que le Tribunal d'Instance de Fontainebleau a sanctionné le 12 mai 1980 une auto-école pour rétention abusive de dossier par des dommages et intérêts.

Si par téléphone ou sur place ça ne donne rien, envoyez un recommandé AR de mise en demeure de fournir le document souhaité.

Quant aux sommes demandées, vérifiez si vous avez signé un contrat : celui-ci stipule peut-être des frais de résiliation ou équivalent : dans ce cas pas le choix.

Mais... le type qui baisse ensuite ses frais m'incite à penser que vous n'avez probablement pas signé de contrat et qu'il agit à la tête du client. Rappelez-lui alors qu'il est en infraction puisque l'article L213-2 du code de la route oblige en effet le professionnel à souscrire avec vous un contrat ECRIT.

Cordialement


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