Arnaque vente canape cuir apres avoir ete demarche
| goury Nouveau membre Inscrit : 10/10/2008 Messages : 3 |
Vu 19036 fois Le 10/10/2008 13:04 |
| mes parents viennent d'acheter un canape cuir ils ont au prealable recu plusieurs coup de fil et 1 invitation pour venir chercher leur cadeau une fois au magasin les vendeurs leur disent qu'ils sont les gagnats d'1 bon d'achat de 2200 euros et font ristourne sur ristourne pour qu'ils achetent le canape
ma question peut on se retracter dans les 7 jours meme si les meubles ont ete livre dans la journee merci de votre aide cc'etait hier donc si il y a 1 solution c'est urgent merci |
Classement : Droit de la consommation > Arnaques
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4863 |
Paris, Le 08/10/2011 15:12 |
| Bonjour wen
Vous avez le nom de la société ou un document qui indique son numéro de siret au regsitre de commerce? Vous avez été contacté par téléphone, cela sera considéré comme du démarchage à domicile. Prenez au plus tôt contact avec les services de la répression des fraudes de votre département. |
| yan31t Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 16/12/2011 Messages : 1 |
Haute-Garonne, Le 16/12/2011 19:52 |
| Bonsoir a tous.alors tout d'abord je souhaiterais faire part d'une opinion.
Je suis commercial, et évidemment l'objectif de cet emploi consiste a faire du chiffre. Cependant, certaines personnes n'ont aucun état d'âme. Comme partout malheureusement il en faut (ou pas). Cependant tout les commerciaux ne sont pas des pourris et ont même un minimum suivis les cours d'orthographes du primaire (si vous voyez des fautes dites le moi :) ). Cependant, j'ai moi aussi été "invité" pour venir retirer mes "fabuleux cadeaux" au sein de Confort Line (situé au Cres à côté de Montpellier). Je suis d'abord allé faire un repérage des lieux et quelle ne fût pas ma surprise de voir un magasin d'environ 100m² avec 60m² de bureaux et le reste répartis entre deux malheureux canapé à 10 000 euros et des broutilles un lit à sommier électrique à 8000euros et un fauteuil relaxant 1 place a 5000 (pour info mes parents ont acheté un canapé 3 places avec rehausseurs de pieds et coussin de nuque réglables, ainsi que deux fauteuils 1 place relaxants dans un magasin Ch. d'Ax pour le même prix. Et c'est du cuir.). Ma copine et moi avons donc récupéré nos cadeaux de noël et sommes repartis de suite (le caméscope et le baladeur fm sont partis directement a la poubelle). Je conçois que l'on puisse se faire avoir avec ce genre de combine, il y a énormément de poudre aux yeux, et les "commerciaux" ( si on peut les appeler comme ça) ont des airs d'anges tombés du ciel avec la solution miracle. Ces personnes là font énormément de tort à notre métier. Je vous ai fait part de cette histoire afin que cela puisse aider certaines personnes qui auraient un doute sur le bien fondé de cette opération, et se déplacer pour cela est une perte de temps, d'argent, et donne une opportunité aux vendeurs de poudre de vous vider de votre porte feuille. J'aimerais seulement savoir si il n'y a pas une loi déterminant le rappel téléphonique à outrance comme une sorte d'harcèlement, afin d'y mettre un terme. Les appels à mon domicile étant aux nombres de deux entre 18h et 20h tous les soirs depuis 6jours. Merci d'avance. Cordialement. Dernière modification : le 16/12/2011 19:54 |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4863 |
Paris, Le 17/12/2011 15:45 |
| Bonjour
Les appels téléphoniques pour venir chercher vos cadeaux et vous faire ensuite une offre de vente, sont considérés comme du démarchage à domicile. Le démarchage à domicile est très strictement réglementé par le Code de la Consommation. Les infractions à la législation du démarchage à domicile pouvant être puissables au pénal. (risque de peine d'emprisonnement). Article L122-8 du Code de la Consommation Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 71 Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte. Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. Article L122-9 du Code de la Consommation Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993 Les dispositions de l'article L. 122-8 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux engagements obtenus : 1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ; 2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ; 3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ; 4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ; 5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers ou contrat. NOTA: Une anomalie s'est glissée dans la rédaction du 5° ; au lieu de "ou contrat" il convient de lire "au contrat". Article L122-11 du Code de la Consommation Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 83 Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent : 1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ; 2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ; 3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur. II. - Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération : 1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance ; 2° Le recours à la menace physique ou verbale ; 3° L'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit ; 4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ; 5° Toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible. Article L122-11-1 du Code de la Consommation Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 45 Sont réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet : 1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ; 2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ; 3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ; 4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ; 5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ; 6° (Abrogé) ; 7° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ; 8° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait : -soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ; -soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût. Article L122-15 du Code de la Consommation Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39 Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet. |
| flo Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/02/2012 Messages : 1 |
Le 01/02/2012 12:29 |
| Bonjour,
je suis continellement harcelé par leur coup de téléphone également. Que puis-je faire ? |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4863 |
Paris, Le 01/02/2012 13:16 |
| Bonjour
Qui vous harcèle et pourquoi? |
| flo Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/02/2012 Messages : 2 |
Le 01/02/2012 21:05 |
| la société Média jeux, ou plutot leur relance téléphonique ( 3 à 4 fois par jour) !!!! Je ne sais pas comment arrêter ça, mais j'en peux plus !
|
| chaber Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Inscrit : 13/08/2008 Messages : 2060 |
Pas-de-Calais, Le 02/02/2012 07:16 |
| bonjour
Le 1er décembre 2011 est entré en service gratuit PACITEL qui permet de limiter les démarchages publicitaires par téléphone à 80% http://www.service-public.fr/actualites/002193.html?xtor=RSS-66 Des restrictions sont prévues: relations commerciales sollicitées, relations avec les entreprises dont les consommateurs sont déjà clients, numéros à usage professionnel. __________________________ Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains Dernière modification : le 02/02/2012 07:16 |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4863 |
Paris, Le 02/02/2012 15:45 |
| Bonjour
Vous avez les coordonnées de cette société Média Jeux? |
| flo Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/02/2012 Messages : 2 |
Le 03/02/2012 09:44 |
| Malheureusement non !!! Sur le courrier qu'ils nous ont envoyé, il y a juste une adresse à Mérignac mais pas de téléphone.
Et sur internet leur numéro est introuvable, ni d'ailleurs celui du magasin du crés. |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4863 |
Paris, Le 03/02/2012 13:18 |
| Bonjour
Communiquez l'adresse de mérignac et si vous avez un numéro de siret sur votre document, communiquez le également. |
| guy 89 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/02/2012 Messages : 1 |
Le 23/02/2012 12:19 |
| pour les canapés ou fauteuils cherchez relax sommeil vous trouverez les coordonnées sur bordeaux
|
