Vente suite a un redressement judiciaire

Sujet vu 1066 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/08 à 13:53
> Droit des Entreprises > Aides aux entreprises


kari1108, Posté le 23/01/2008 à 13:53
1 message(s), Inscription le 23/01/2008
Bonjour,
je suis actuellement sous le regime de la micro entreprise et mon commerce est en redressement judiciaire depuis 2 ans, je suis donc un plan de remboursement de mes créances sur 10 ans. Puis-je tout de même mettre en vente mon commerce et rembourser mes créances suite à cette vente? Y a t'il des clauses particulières pour le mettre en vente et dois-je avertir le futur acheteur de mon redressement?
Merci d'avance pour votre réponse,
cordialement.

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