Litige sur échéance de paiement

Sujet vu 1274 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/07 à 15:38
> Droit des Entreprises > Aides aux entreprises


julian95470_old, Posté le 31/08/2007 à 15:38
1 message(s), Inscription le 31/08/2007
je viens de faire l'acquisition d'un four a pizza pour mon commerce d'une valeur de 8000 euros que je devais payer sur 5 mois, les dates des échéances etant convenues avec le patron de la société et écrites noir sur blanc sur le devis.

il y a maintenant une semaine que le four a été monter et j'ai reçu ce matin un appel de la femme de ce monsieur qui me dit qu' elle n'est plus d'accord avec le devis et qu'elle méttait tous les cheques sur son compte ce jour même.

apres avoir téléphoner a ma banque, la directrice ma dit que vu que je n'est pas mis de date pour l'encaissement a l'arriere des chéque, elle pouvait tres bien les encaisser de suite.

n'ayant pas l'argent pour payer en une seule fois, je ne sait plus quoi faire et je me tourne vers vous pour essayer de trouver une solution

merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
maitreiledefrance_old, Posté le 01/09/2007 à 12:18
128 message(s), Inscription le 01/09/2007
bonjour

sans date sur le chèque la société a pu les encaisser mais si elle ne respecte pas son devis, il faut lui envoyer une mise en demeure puis saisir le tribunal d'instance ou juge de proximité selon la nature et montant du litige

au besoin, contactez-moi

__________________________
maitreiledefrance@orange.fr


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]