Facture d'honoraires sans prestations

Sujet vu 1391 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/07 à 18:17
> Droit des Entreprises > Aides aux entreprises


jades_old, Posté le 28/11/2007 à 18:17
1 message(s), Inscription le 28/11/2007
Bonsoir, quelqu'un pourrait-il me dire, svp., s'il est permis de faire une facture répondant aux critères suivants:
-client et prestataire de services s'entendent sur une facture d'honoraires pour des prestations qui n'auraient pas réellement été fournies. Le client et/ou le prestataire de services sont-ils hors la loi et dans quel domaine une loi serait-elle enfreinte?
Un grand merci si vous acceptez de m'informer.

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