Dépôt de bilan et risques du gérant non actionnaire

Sujet vu 9691 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/07 à 09:41
> Droit des Entreprises > Aides aux entreprises


Sarrax_old, Posté le 21/05/2007 à 09:41
3 message(s), Inscription le 21/05/2007
Bonjour,

J'ai racheté une entreprise il y a 4 ans (SA).

Pour cela, j'ai créé une SàRL holding qui a acheté les actions (un prêt au nom de la SàRL a permi de financer ce rachat).

Depuis, la SA rachetée a été transformée en SàRL dont je suis le gérant mais sans la posséder (c'est la SàRL holding) et sans en être salarié. La société a 2 salariés.

A la suite de gros problèmes commerciaux, la société est au bord du dépôt de bilan (dettes fournisseurs + TVA + ASSEDIC, découvert à la banque, ...)

Je souhaite déposer le bilan de la société rachetée et poursuivre mon activité à partir de la holding.

Questions :
- Les salariés seront-ils payés ?
- Quel est mon risque en tant que gérant de cette société ?
- Quel est le risue de la holding en tant qu'actionnaire ?
- Est-ce que je peux "récupérer" les clients fiables avec la holding ?
- Est-ce que je peux racheter une partie du stock de l'entreprise en utilisant le compte courrant d'associé?

Merci pour votre aide

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Jurigaby, Posté le 21/05/2007 à 22:22
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

-Les salariés seront t'ils payés?
Oui,Les salariés seront payés en priorité sur les fruits de la liquidation de la société rachetée. Si le solde est insuffisant, ils seront indemnisés par L'AGS.

-Quel est mon risque en tant que gérant de cette société ?
A priori, aucun sauf si vous avez commis certaines fautes particulières relevant du droit des sociétés:exemple:Action en comblement de passif en cas de faute de gestion.

-Quel est le risque de la holding en tant qu'actionnaire ?
La sarl holding va perdre son investissement dans la société rachetée.

-Est-ce que je peux "récupérer" les clients fiables avec la holding ?

Oui, mais pas trop quand même..Il est evident que si vous abandonnez une société pour en continuer une autre juste avec les clients qui "payent", vous encourerez votre responsabilité sur le plan civil.
En effet, cela pourrait tomber sous le coups de l'action en comblement de passif.Cette dernière pouvant être exercée lorsque le dirigeant n'accomplit pas toutes les mesures possibles pour redresser une entreprise en difficulté.


Pour votre dernier courant, vous parlez du compte courant d'associé de la société holding?
Si oui, a priori vous pourrez racheter une partie du stock, mais cette vente sera subordonnée à l'autorisation du Liquidateur judiciaire.

Cdt.

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Cordialement.

Sarrax_old, Posté le 22/05/2007 à 10:39
3 message(s), Inscription le 21/05/2007
Bonjour et merci pour votre réponse.

Pouvez-vous me donner quelques infos complémentaires sur les actions en comblement de passif :
- qu'est ce que c'est exactement ?
- il n'y a pas de faute de gestion mais vous dites que la poursuite de l'activité avec une autre structure pourrait en relever. Pourtant, beaucoup d'artisans poursuivent leur activité sous un autre nom avec les mêmes clients, ...
- Dans ce cas, quels sont les risques encourus ?

Merci pour votre aide

Jurigaby, Posté le 22/05/2007 à 13:58
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

L'action en comblement de passif est une action permettant au créancier d'agir contre le gérant d'une société et qui peut conduire le gérant à être condamné à payer le personnellement le passif de sa société.

L'action en comblement de pssif n'est pas souvent exercé car elle n'est pas evidente à prouver.
Mais, il faut bien savoir une chose, c'est qu'en tant que gérant vous avez l'obligation de tout faire pour redresser une société.
Sinon, ce serait trop simple:Vous crées une société,vous vous plantez.Que cela ne tienne, vous recreez une société et vous reprenez uniquement tous les clients qui payent..Ce serait un peu trop facile..

Cdt.

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Cordialement.

Sarrax_old, Posté le 22/05/2007 à 14:36
3 message(s), Inscription le 21/05/2007
Merci pour ces précisions.

Cordialement

ultimatesolar, Posté le 27/08/2014 à 00:56
2 message(s), Inscription le 27/08/2014
bonjour,

on me propose de reprendre la gerence d'une sarl au capital de 40000 euros, pour que je puisse demander encours bancaire, (je précise, je n'ai eu jamais eu de dettes auprès des banques.)

alors je souhaiterais savoir si je risque d’être pénalisé (personnellement) si la société se retrouve dans une situation ou elle est incapable de rembourser cet encours ?

en vous remerciant de pouvoir me renseigner.


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