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Depot de bilan-plan de cession redressement

julie70_old Nouveau membre Inscrit : 11/07/2007 Messages : 10

Vu 8071 fois Le 11/07/2007 17:31

bonjour, j'ai deposé hier (le 10 juillet) un dossier de cessation de paiement pour mon entreprise, je passe au tribunal demain (le 12 juillet). J'ai interrogé plusieurs personnes pour connaitre mes risques ms personne ne me dit la meme chose. Il me reste pas mal de stocks et j'aimerais garder l'activité de mon magasin pendant quelques temps pour vider au mieu mes stocks et payer mes creantiers et aussi peu etre vendre le pas de porte. (plan de redressement) Que dois-je suggerer demain au tribunal ?? je sais qu'un mandataire va m'etre attribué ? Que peut-il faire exactement ?? Et la question qui m'inquiete le plus, je suis cautionnaire d'un pret a la banque, dc je sais que je devrais après le depot de bilan finir de payer ce pret, ms quand n'est-il de l'urssaf et de la tva a qui je dois en tout 10000 euros, faudra t -il que je les paye une fois la société dissolue si tout na pas été payer. Je suis gerante majortitaire de la société (sarl) Pouvez-vous m'eclairer SVP, nerveusement j'en peux plus... julie Dernière modification : le 12/07/2007 12:21

Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483

Le 11/07/2007 18:15

Bonjour. La mandataire aide le dirigeanat durant l'élaboration du plan de redressement si il y en a un. Ses missions sont fisées par le président du tribunal de commerce. ELles peuvent donc être variées. Généralement, pour ce type situation, on confie au mandataire une mission d'assistance, c'est à dire qu'il devra cosigner tous les actes importants. Concernant les dettes fiscales et sociales, les poursuites à votre encontre sont en principe imossibles aprés le jugement de liquidation judiciaire. __________________________ Cordialement.

julie70_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/07/2007 Messages : 10	Le 12/07/2007 11:32
	merci d'avoir repondu, je passe au tribunal aujourdui, et je ne suis vraiment pas rassurée. je me suis balader sur le forum et je me suis aperçue que les liquidations judiciaires durant des fois plus de 2ans voir 4 ans, cela va être la même chose pour moi ?? julie

hanan Voir ses messages Superviseur : - Droit des entrep. - Droit fiscal - Droit économique - Droit du travail Inscrit : 04/06/2007 Messages : 135	Le 12/07/2007 12:21
	bonjour, tout dépend de l'état de votre entreprise, du passif à apurer et de l'actif à liquider... l'intérêt premier à ce stade de la procédure, est celui des créanciers qu'il faut désintéresser au mieux __________________________ Cordialement Transit umbra, sed lux permanet. L'ombre passe, mais la lumière demeure.

julie70_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/07/2007 Messages : 10	Le 12/07/2007 12:26
	je ne comprends pas votre reponse !!! desinterressez ????

hanan Voir ses messages Superviseur : - Droit des entrep. - Droit fiscal - Droit économique - Droit du travail Inscrit : 04/06/2007 Messages : 135	Le 12/07/2007 12:32
	"désintéresser" est en terme juridique équivalent de "rembourser" c'est-à-dire que les créanciers doivent obtenir satisfaction quant au remboursement de leurs créances. __________________________ Cordialement Transit umbra, sed lux permanet. L'ombre passe, mais la lumière demeure. Dernière modification : le 12/07/2007 12:33

julie70_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/07/2007 Messages : 10	Le 12/07/2007 12:38
	après le redressement je peu deposer le bilan si je vois que cela ne marche pas, une fois le depot de bilan deposé, faut-il encore k je paie les loyers de mon local ??? est-ce que meme si la procedure est longue ai-je le droit de trouver du travail ??

hanan Voir ses messages Superviseur : - Droit des entrep. - Droit fiscal - Droit économique - Droit du travail Inscrit : 04/06/2007 Messages : 135

Le 12/07/2007 13:05

un mandataire étant nommé, c'est lui qui appréciera si oui ou non le bilan doit être déposé. Sa fonction première étant d'assurer le redressement de l'entreprise, il est de sa mission de tout essayer en ce sens, ce qui peut prendre du temps et rallonger la période de redressement biensur... durant ce redressement vous rester redevable du bail de votre local, du paiement des crénaces URSSAF et fiscales, ainsi que du salaire du mandataire qui sera lui fixé par le juge... pour ce qui est de retrouver du travail, il faut que vous sachiez que vous aurez des interdictions, vous ne pouvez être gérant ou co-gérant d'une autre société alors que vous-même êtes en redressement... un emploi salarié pourrait être envisageable, mais il faut voir ce que dira le juge, car lui seul déterminera les prérogatives du mandataire, sachant que vous serez privée d'une grande partie de vos fonctions, mais pas de la totalité.. et il faudrait alors en déternimer l'étendu quant aux incompatibilités... __________________________ Cordialement Transit umbra, sed lux permanet. L'ombre passe, mais la lumière demeure. Dernière modification : le 12/07/2007 13:06

julie70_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/07/2007 Messages : 10	Le 12/07/2007 14:31
	ok merci je pense avoir compris, ms bon si moi je ne souhaite plus travailler ds le magasin et que je souhaite deposer le bilan, je peux ??? et une fois le bilan deposer est ce que je peux retrouver du travail ??

julie70_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/07/2007 Messages : 10	Le 12/07/2007 15:14
	je pensais que si le redressement ne marchait pas, j'avais le droit de deposer le bilan. je sais que je ne peux pas trouver du travail pendant la periode de redressement, ms ma question etait après le depot de bilan.?? cordialement julie

hanan Voir ses messages Superviseur : - Droit des entrep. - Droit fiscal - Droit économique - Droit du travail Inscrit : 04/06/2007 Messages : 135

Le 12/07/2007 15:18

biensur, après le dépôt de bilan vous pourriez retrouver du travail... la seule restriction à cela c'est que vous soyez condamnée pour faute et fassiez l'objet d'une interdiction de gestion... décision qui ne peut être prise que par le juge et après avoir prouver à votre encontre certains délits (abus de biens sociaux...).... à défaut, vous êtes libres de travailler biensur, et même pourquoi pas, vous lancer dans un autre projet de création d'entreprise... __________________________ Cordialement Transit umbra, sed lux permanet. L'ombre passe, mais la lumière demeure.

julie70_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/07/2007 Messages : 10

Le 12/07/2007 15:25

merci pour toutes ses reponses, jai rdv au tribunal ds deux heures... pour tout vous dire jai deja trouver du travail ms en tant que salarié et au moi de novembre 2007. C'est pour cela que je souhaite proposer au tribunal un redressement et je pensais arreter fin octobre, mon passif et de 47000 euros dt 10 000 euros de capital restant du sur un pret ou je suis cautionnaire. il me reste 40 000 euros de stock environ ds le magasin, je pense plus judicieux de laisser le magasin ouvert et de vider au maximum mes stocks pour rembourser mes creantiers tous ca sous la bonne garde d'un mandataire. En esperant qu'ils acceptent ma requete... Si je souhaite au bout de 3 mois de redressement deposer le bilan ai-je le droit ?? et si a la cloture du depot de bilan le passif nest pas remboursé, est ce que je vais devoir le payer de ma poche ?? (a aprt le pret ou vu que je suis cautionnaire je ny echappe pas). une derniere rep avant l'audiance svp !!! cordialement julie

hanan Voir ses messages Superviseur : - Droit des entrep. - Droit fiscal - Droit économique - Droit du travail Inscrit : 04/06/2007 Messages : 135

Le 12/07/2007 16:23

hé bien, oui vous pouvez demander à déposer le bilan et bien avant les trois mois si aucune anélioration de l'activité de l'entreprise n'est notée... vous pouvez bien évidemment travailler au mois de novembre 2007, après dépôt du bilan, aucune période de carence n'est à respecter en la matière. si à la clôture du bilan le passif n'est toujours pas rembourser, étant donné que c'est une SARL, vous serez tenu des dettes au prorata de votre apport personnel au capital de la société. Mais, cela n'exclu pas que les créanciers, après une liquidation judiciaire de votre société, vous intentent des procès sur le plan civil pour créances exigibles, dont vous pourriez être tenu. Les premières créances a épurer lors de la liquidation judiciaire sont celles de l'URSSAF, créances fiscales, et vos crénaciers privilégiés. les autres créances seront apurées selon leur rang (ce qui reste de l'actif de la société sera partagé entre ces créanciers : exemple : si vous avez un créancier auquel vous devez 1.000 euros, et s'il reçoit lors partage de l'actif, 800 euros, il pourrait se retourner contre vous afin que vous lui remboursiez les 200 euros restants)... Mais rassurez vous, vous avez apparemment assez de stocks et de disponibilités pour apurer les dettes de la société, ce qu'il faut essayer maintenant c'est de pas aggraver celles-ci.... __________________________ Cordialement Transit umbra, sed lux permanet. L'ombre passe, mais la lumière demeure.

julie70_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/07/2007 Messages : 10	Le 12/07/2007 16:44
	merci de m'avoir repondu... je vais bientot y aller vs m'aurez été d'un grand soutien... Pour ma part j'avais vu mon comptable qui m'avait dit que a par le pret ou jetais cautionnaire je naurais rien a sortir de ma poche... (a par lurssaf et tva ms vu quils sont privilégiés, cest fort possible que la dette soit soldée) ou si j'etais reconnu d'une erreur de gestion. cordialement julie

hanan Voir ses messages Superviseur : - Droit des entrep. - Droit fiscal - Droit économique - Droit du travail Inscrit : 04/06/2007 Messages : 135

Le 12/07/2007 16:50

c'est exactement ça... les seuls créanciers qui doivent vous inquiétés sont les créanciers privilégiés, et vous seriez tenue de payer de votre poche si les disponibilités de votre société en redressement n'étaient pas suffisantes. pour le reste des créanciers, c'est à celui qui sera le plus diligent et on ne vous demandera pas de combler l'intégralité des dettes de ceux-ci, sauf s'ils sont bien évidemment privilégiés... bonne chance __________________________ Cordialement Transit umbra, sed lux permanet. L'ombre passe, mais la lumière demeure.

julie70_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/07/2007 Messages : 10	Le 12/07/2007 18:29
	je viens de revenir de laudience, ils m'ont accepté le redressement ds le but de vendre le pas de porte (3 mois) sinon je depose le bilan, pendant le redressement je continue mon activité, je dois voir le mandataire mercredi prochain... jai pas pu pozer ttes les questions que je desirais, jetais trop stressée... ça a duré 5 min... cordialement julie

hanan Voir ses messages Superviseur : - Droit des entrep. - Droit fiscal - Droit économique - Droit du travail Inscrit : 04/06/2007 Messages : 135

Le 12/07/2007 18:42

félicitations vous avez quand même réussi à obtenir ce que vous vouliez... une telle célérité pour un jugement de redressement est tout à fait banale, j'aurais du vous prévenir.... souvent le juge en l'espace de 5min prononce à la fois le jugement de redressement suivi du jugement de liquidation lorsque l'entreprise se trouve dans un état financier critique, alors ne soyez pas surprise... tout le plus gros du travail des juges se fait derrière, et lorsque vous êtes devant eux, ils ont déjà pris leur décision, mais vous écoutent et modulent leur décision finale aux vus des débats... bonne continuation, et n'hésitez pas à revenir en cas de besoin. merci de m'avoir tenu au courant __________________________ Cordialement Transit umbra, sed lux permanet. L'ombre passe, mais la lumière demeure. Dernière modification : le 12/07/2007 18:43

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