Depot de bilan-plan de cession redressement

Sujet vu 21378 fois - 23 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/07 à 17:31
> Droit des Entreprises > Aides aux entreprises


julie70_old, Posté le 11/07/2007 à 17:31
10 message(s), Inscription le 11/07/2007
bonjour,
j'ai deposé hier (le 10 juillet) un dossier de cessation de paiement pour mon entreprise, je passe au tribunal demain (le 12 juillet). J'ai interrogé plusieurs personnes pour connaitre mes risques ms personne ne me dit la meme chose.
Il me reste pas mal de stocks et j'aimerais garder l'activité de mon magasin pendant quelques temps pour vider au mieu mes stocks et payer mes creantiers et aussi peu etre vendre le pas de porte. (plan de redressement)
Que dois-je suggerer demain au tribunal ??
je sais qu'un mandataire va m'etre attribué ? Que peut-il faire exactement ??
Et la question qui m'inquiete le plus, je suis cautionnaire d'un pret a la banque, dc je sais que je devrais après le depot de bilan finir de payer ce pret, ms quand n'est-il de l'urssaf et de la tva a qui je dois en tout 10000 euros, faudra t -il que je les paye une fois la société dissolue si tout na pas été payer. Je suis gerante majortitaire de la société (sarl)
Pouvez-vous m'eclairer SVP, nerveusement j'en peux plus...
julie

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Jurigaby, Posté le 11/07/2007 à 18:15
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

La mandataire aide le dirigeanat durant l'élaboration du plan de redressement si il y en a un.

Ses missions sont fisées par le président du tribunal de commerce. ELles peuvent donc être variées.

Généralement, pour ce type situation, on confie au mandataire une mission d'assistance, c'est à dire qu'il devra cosigner tous les actes importants.

Concernant les dettes fiscales et sociales, les poursuites à votre encontre sont en principe imossibles aprés le jugement de liquidation judiciaire.

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Cordialement.

julie70_old, Posté le 12/07/2007 à 11:32
10 message(s), Inscription le 11/07/2007
merci d'avoir repondu, je passe au tribunal aujourdui, et je ne suis vraiment pas rassurée. je me suis balader sur le forum et je me suis aperçue que les liquidations judiciaires durant des fois plus de 2ans voir 4 ans, cela va être la même chose pour moi ??
julie

hanan, Posté le 12/07/2007 à 12:21
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
bonjour,

tout dépend de l'état de votre entreprise, du passif à apurer et de l'actif à liquider... l'intérêt premier à ce stade de la procédure, est celui des créanciers qu'il faut désintéresser au mieux

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Cordialement


Transit umbra, sed lux permanet.
L'ombre passe, mais la lumière demeure.

julie70_old, Posté le 12/07/2007 à 12:26
10 message(s), Inscription le 11/07/2007
je ne comprends pas votre reponse !!! desinterressez ????

hanan, Posté le 12/07/2007 à 12:32
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
"désintéresser" est en terme juridique équivalent de "rembourser" c'est-à-dire que les créanciers doivent obtenir satisfaction quant au remboursement de leurs créances.

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Cordialement


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julie70_old, Posté le 12/07/2007 à 12:38
10 message(s), Inscription le 11/07/2007
après le redressement je peu deposer le bilan si je vois que cela ne marche pas, une fois le depot de bilan deposé, faut-il encore k je paie les loyers de mon local ??? est-ce que meme si la procedure est longue ai-je le droit de trouver du travail ??

hanan, Posté le 12/07/2007 à 13:05
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
un mandataire étant nommé, c'est lui qui appréciera si oui ou non le bilan doit être déposé. Sa fonction première étant d'assurer le redressement de l'entreprise, il est de sa mission de tout essayer en ce sens, ce qui peut prendre du temps et rallonger la période de redressement biensur...

durant ce redressement vous rester redevable du bail de votre local, du paiement des crénaces URSSAF et fiscales, ainsi que du salaire du mandataire qui sera lui fixé par le juge...

pour ce qui est de retrouver du travail, il faut que vous sachiez que vous aurez des interdictions, vous ne pouvez être gérant ou co-gérant d'une autre société alors que vous-même êtes en redressement... un emploi salarié pourrait être envisageable, mais il faut voir ce que dira le juge, car lui seul déterminera les prérogatives du mandataire, sachant que vous serez privée d'une grande partie de vos fonctions, mais pas de la totalité.. et il faudrait alors en déternimer l'étendu quant aux incompatibilités...

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Cordialement


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julie70_old, Posté le 12/07/2007 à 14:31
10 message(s), Inscription le 11/07/2007
ok merci je pense avoir compris, ms bon si moi je ne souhaite plus travailler ds le magasin et que je souhaite deposer le bilan, je peux ??? et une fois le bilan deposer est ce que je peux retrouver du travail ??

julie70_old, Posté le 12/07/2007 à 15:14
10 message(s), Inscription le 11/07/2007
je pensais que si le redressement ne marchait pas, j'avais le droit de deposer le bilan. je sais que je ne peux pas trouver du travail pendant la periode de redressement, ms ma question etait après le depot de bilan.??
cordialement
julie

hanan, Posté le 12/07/2007 à 15:18
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
biensur, après le dépôt de bilan vous pourriez retrouver du travail... la seule restriction à cela c'est que vous soyez condamnée pour faute et fassiez l'objet d'une interdiction de gestion... décision qui ne peut être prise que par le juge et après avoir prouver à votre encontre certains délits (abus de biens sociaux...)....

à défaut, vous êtes libres de travailler biensur, et même pourquoi pas, vous lancer dans un autre projet de création d'entreprise...

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Cordialement


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julie70_old, Posté le 12/07/2007 à 15:25
10 message(s), Inscription le 11/07/2007
merci pour toutes ses reponses, jai rdv au tribunal ds deux heures... pour tout vous dire jai deja trouver du travail ms en tant que salarié et au moi de novembre 2007. C'est pour cela que je souhaite proposer au tribunal un redressement et je pensais arreter fin octobre, mon passif et de 47000 euros dt 10 000 euros de capital restant du sur un pret ou je suis cautionnaire. il me reste 40 000 euros de stock environ ds le magasin, je pense plus judicieux de laisser le magasin ouvert et de vider au maximum mes stocks pour rembourser mes creantiers tous ca sous la bonne garde d'un mandataire. En esperant qu'ils acceptent ma requete...
Si je souhaite au bout de 3 mois de redressement deposer le bilan ai-je le droit ?? et si a la cloture du depot de bilan le passif nest pas remboursé, est ce que je vais devoir le payer de ma poche ?? (a aprt le pret ou vu que je suis cautionnaire je ny echappe pas).
une derniere rep avant l'audiance svp !!!
cordialement
julie

hanan, Posté le 12/07/2007 à 16:23
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
hé bien, oui vous pouvez demander à déposer le bilan et bien avant les trois mois si aucune anélioration de l'activité de l'entreprise n'est notée...

vous pouvez bien évidemment travailler au mois de novembre 2007, après dépôt du bilan, aucune période de carence n'est à respecter en la matière.

si à la clôture du bilan le passif n'est toujours pas rembourser, étant donné que c'est une SARL, vous serez tenu des dettes au prorata de votre apport personnel au capital de la société. Mais, cela n'exclu pas que les créanciers, après une liquidation judiciaire de votre société, vous intentent des procès sur le plan civil pour créances exigibles, dont vous pourriez être tenu. Les premières créances a épurer lors de la liquidation judiciaire sont celles de l'URSSAF, créances fiscales, et vos crénaciers privilégiés.
les autres créances seront apurées selon leur rang (ce qui reste de l'actif de la société sera partagé entre ces créanciers : exemple : si vous avez un créancier auquel vous devez 1.000 euros, et s'il reçoit lors partage de l'actif, 800 euros, il pourrait se retourner contre vous afin que vous lui remboursiez les 200 euros restants)... Mais rassurez vous, vous avez apparemment assez de stocks et de disponibilités pour apurer les dettes de la société, ce qu'il faut essayer maintenant c'est de pas aggraver celles-ci....

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Cordialement


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julie70_old, Posté le 12/07/2007 à 16:44
10 message(s), Inscription le 11/07/2007
merci de m'avoir repondu... je vais bientot y aller vs m'aurez été d'un grand soutien... Pour ma part j'avais vu mon comptable qui m'avait dit que a par le pret ou jetais cautionnaire je naurais rien a sortir de ma poche... (a par lurssaf et tva ms vu quils sont privilégiés, cest fort possible que la dette soit soldée) ou si j'etais reconnu d'une erreur de gestion.
cordialement
julie

hanan, Posté le 12/07/2007 à 16:50
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
c'est exactement ça...
les seuls créanciers qui doivent vous inquiétés sont les créanciers privilégiés, et vous seriez tenue de payer de votre poche si les disponibilités de votre société en redressement n'étaient pas suffisantes.
pour le reste des créanciers, c'est à celui qui sera le plus diligent et on ne vous demandera pas de combler l'intégralité des dettes de ceux-ci, sauf s'ils sont bien évidemment privilégiés...

bonne chance

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Cordialement


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julie70_old, Posté le 12/07/2007 à 18:29
10 message(s), Inscription le 11/07/2007
je viens de revenir de laudience, ils m'ont accepté le redressement ds le but de vendre le pas de porte (3 mois) sinon je depose le bilan, pendant le redressement je continue mon activité, je dois voir le mandataire mercredi prochain...
jai pas pu pozer ttes les questions que je desirais, jetais trop stressée... ça a duré 5 min...
cordialement
julie

hanan, Posté le 12/07/2007 à 18:42
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
félicitations vous avez quand même réussi à obtenir ce que vous vouliez...

une telle célérité pour un jugement de redressement est tout à fait banale, j'aurais du vous prévenir.... souvent le juge en l'espace de 5min prononce à la fois le jugement de redressement suivi du jugement de liquidation lorsque l'entreprise se trouve dans un état financier critique, alors ne soyez pas surprise... tout le plus gros du travail des juges se fait derrière, et lorsque vous êtes devant eux, ils ont déjà pris leur décision, mais vous écoutent et modulent leur décision finale aux vus des débats...

bonne continuation, et n'hésitez pas à revenir en cas de besoin.
merci de m'avoir tenu au courant

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Cordialement


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patrick, Posté le 17/05/2012 à 09:14
2 message(s), Inscription le 17/05/2012
bonjour, le message de julie me plait beaucoup car je suis dans unr situation trés critique et j'aurai besoin de réponse urgente pour calmer mon stress^^...
Hanan, auriez vous un moment pour epauler mes reponse a mes questions ??
je vous en remercie d'avance

Patrick

patrick, Posté le 17/05/2012 à 09:21
2 message(s), Inscription le 17/05/2012
j'explique...
je suis en RJ depuis le 25 avril 2012, passif 100 000 € mais je suis fatigué de me battre et j'aimerai repartir a 0 avec ma femme qui veut creer son sarl mais elle a des petites parts dans mon Sarl...
Mon client est d'accord de stopper notre collaboration si ma femme creer et reprend mon client...
Nous sommes propriaitaire depuis 1 an et mon siege social se trouve dans ma maison...
Aucunes banque n'a voulu nous aider pour redresser la barre et aujourd'hui y a vraiment urgence...

Je suis en plus handicapé mais cela ne m'empeche pas de travailler, bien au contraire...

A l'aide !!!

Alexly, Posté le 27/02/2013 à 15:34
1 message(s), Inscription le 27/02/2013
Bonjour, j'ai reçu ce jour, un avis e comparution devant le tribunal de commerce pour un impayés Ursaff.
L'ursaff demande un redressement judiciaire, j'aurai aimer savoir s'il m'etais possible de creer une sarl avant le passage au tribunal de commerce.
Ayant un grand nombre de clients, j'ai subis 5 mois de crise, mais qui commence à s'ameliorer.
Donc si je devais avoir une liquidation par la suite, j'aimerai bien sur sauvé mes clients en ayant une solution de rechange.
Merci par avance

Urbano, Posté le 10/12/2013 à 18:12
1 message(s), Inscription le 10/12/2013
J'ai dépose le bilan en juillet 2013 ma Sté exite depuis 2010 doit on payer la TVA en eurl

Tomny, Posté le 08/03/2014 à 02:58
2 message(s), Inscription le 24/02/2014
Une

mary94, Haute-Vienne, Posté le 15/10/2014 à 11:52
1 message(s), Inscription le 15/10/2014
bonjour
Je suis en entreprise individuelle et je suis en redressement judiciaire, est -il possible d'être associé minoritaire ou majoritaire dans une SAS.
et est-il possible de créer une société pendant un redressement, rentrera t-elle dans le patrimoine si je dépose le bilan
merci pour votre réponse
cordialement

moisse, Vendée, Posté le 15/10/2014 à 15:13
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Votre patrimoine est constitué de l'ensemble de vos possessions, y compris montre, bijoux, et bien sur actions, obligations...
C'est pourquoi on crée des entités à capital, le capital étant la partie de son patrimoine qu'on consacre à cette activité.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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