Cessation de paiement / dépot de bilan

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riquet_old
Nouveau membre

Inscrit : 18/09/2007
Messages : 1

Le 18/09/2007 20:51

Artisan, je pense deposer les papiers pour cessation de paiement.
Le seul bien que je possède c'est ma voiture 15.000 euros , la carte grise est à mon nom propre : est-ce que l'on peut me la saisir ? Est ce que je peux la mettre au nom de la personne qui m'a prêter l'argent pour l'acheter ? En cas de cessation de paiement ou de dépot de bilan est-ce qu'il va être vérifier que j'ai changer la carte grice ? Merci pour votre réponse en urgence !!!

Dernière modification : le 18/09/2007 21:26

Classement : Droit des entreprises > Aides aux entreprises

Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12	Le 18/09/2007 20:51
	Salut, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+

Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469	Le 18/09/2007 21:26
	Bonjour. En aucun cas, un membre de ce sîte saurait vous conseiller une voie illégale. Aussi je m'abstiendra de tous commentaires sur votre proposition de faire sortir la voiture de votre patrimoine (l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité est un délit pénal). Et oui, votre voiture peut être saisie si vous avez des dettes. __________________________ Cordialement.