Cessation de paiement / dépot de bilan
| riquet_old Nouveau membre Inscrit : 18/09/2007 Messages : 1 |
Vu 2441 fois Le 18/09/2007 20:51 |
| Artisan, je pense deposer les papiers pour cessation de paiement.
Le seul bien que je possède c'est ma voiture 15.000 euros , la carte grise est à mon nom propre : est-ce que l'on peut me la saisir ? Est ce que je peux la mettre au nom de la personne qui m'a prêter l'argent pour l'acheter ? En cas de cessation de paiement ou de dépot de bilan est-ce qu'il va être vérifier que j'ai changer la carte grice ? Merci pour votre réponse en urgence !!! Dernière modification : le 18/09/2007 21:26 |
Classement : Droit des entreprises > Aides aux entreprises
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 18/09/2007 21:26 |
| Bonjour.
En aucun cas, un membre de ce sîte saurait vous conseiller une voie illégale. Aussi je m'abstiendra de tous commentaires sur votre proposition de faire sortir la voiture de votre patrimoine (l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité est un délit pénal). Et oui, votre voiture peut être saisie si vous avez des dettes. __________________________ Cordialement. |
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