Cessation de paiement / dépot de bilan

Sujet vu 3265 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/07 à 20:51
> Droit des Entreprises > Aides aux entreprises


riquet_old, Posté le 18/09/2007 à 20:51
1 message(s), Inscription le 18/09/2007
Artisan, je pense deposer les papiers pour cessation de paiement.
Le seul bien que je possède c'est ma voiture 15.000 euros , la carte grise est à mon nom propre : est-ce que l'on peut me la saisir ? Est ce que je peux la mettre au nom de la personne qui m'a prêter l'argent pour l'acheter ? En cas de cessation de paiement ou de dépot de bilan est-ce qu'il va être vérifier que j'ai changer la carte grice ? Merci pour votre réponse en urgence !!!

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Jurigaby, Posté le 18/09/2007 à 21:26
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

En aucun cas, un membre de ce sîte saurait vous conseiller une voie illégale.

Aussi je m'abstiendra de tous commentaires sur votre proposition de faire sortir la voiture de votre patrimoine (l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité est un délit pénal).


Et oui, votre voiture peut être saisie si vous avez des dettes.

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Cordialement.


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