Succession face à une adoption en cours

Sujet vu 914 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/08 à 11:00
> Droit Civil & familial > Adoption


norbertgedeon, Posté le 09/10/2008 à 11:00
1 message(s), Inscription le 09/10/2008
Bonjour,

Nous avons déposé une requete à fin d'adoption en 2006, le grand père de notre fils nous a quitté cet été en stipulant dans son testament un bien pour son petit-fils ( petit fils adopté ou à venir) .
le notaire considère notre fils comme un étranger car l'adoption n'est pas prononçée
le service adoption du conseil général considère
- que à partir du moment ou la prononciation du jugement d'adoption à été faite dans le pays d'origine,
- que l'enfant est rattaché fiscalement à notre foyer
- et que le dépot de requete à fin d'adoption est fait,
il y a adoption;
Est-ce que la date de dépot de requete à fin d'adoption est LA date de l'adoption une fois que celle-ci est prononcée par le TGI?
Y a t-il quelqu'un qui connait ce cas si possible avec un article de loi pour l'appuyer?

Merci pour votre réponse

bien cordialement

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