Porter le nom de mon beau-père
| angie591_old Nouveau membre Inscrit : 26/06/2007 Messages : 1 |
Vu 2628 fois Le 26/06/2007 12:23 |
| Bonjour,
J'aimerai savoir les démarches à suivre afin que je puisse porté le nom de mon beau-père ? Il n'est pas marié a ma mère et moi j'ai 21 ans. Mon père biologique est décédé. Merci de vos réponses, angie591 Dernière modification : le 29/06/2007 09:42 |
Classement : Droit civil & familial > Adoption
| Dinah Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal - Droit en Général - Droit civil & fa. - Droit du travail  Inscrit : 21/06/2007 Messages : 187 |
Le 29/06/2007 09:42 |
| Bonjour.
Etant majeur, il vous faut démontrer un intérêt légitime pour pouvoir changer de nom. La loi vise les cas suivants : - nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, - nom à consonance étrangère, - survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national, - nom éteint ou menacé d'extinction, - consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions Malheureusement je ne pense pas que votre souhait pourra être exaucé, car votre demande ne correspond pas à l'un de ces cas. Mais vous pouvez toujours essayer de faire une demande auprès du procureur de la République, près le tribunal de grande instance. __________________________ En espérant avoir répondu à vos attentes, Cordialement |
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