Annulation de reconnaissance en marge de l'état civil/livret de f

Sujet vu 1247 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/11 à 19:07
> Droit Civil & familial > Adoption


Marjo, Alpes-Maritimes, Posté le 28/06/2011 à 19:07
2 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour,
j'ai été reconnue par mon beau-père (compagnon de ma mère de l'époque, non mariés ensemble) à l'âge de 10 ans. La reconnaissance s'est effectuée en mairie, consistant en une notification en marge de mon état civil et du livret de famille de ma mère ("Reconnue à... le 21 décembre 1992 par Monsieur... né à... le..."). A noter que mon véritable père biologique ne m'a jamais reconnue.
J'ai aujourd'hui 28 ans passés et je souhaiterais annuler cette reconnaissance (appelée de paternité? de filiation? autrement?); à noter que:
- Je n'ai jamais porté son nom de famille : mes papiers d'identité sont toujours restés au nom de jeune fille de ma mère;
- Je n'ai plus eu de contact (jamais de pensions ou autre..) avec lui depuis environ l'âge de 15 ans; son départ s'est fait dans la violence..
- J'avais débuté une action au TGI il y a quelques années mais l'avocat de l'aide juridictionnelle gratuite m'avait seulement indiqué que la procédure était avortée puisque je n'avais pas saisi le TGI de SON domicile.
Merci pour votre intérêt et vos réponses vis-à-vis d'une situation sur laquelle je peine à trouver des informations fiables.
Marjo

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/06/2011 à 19:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devez prendre un avocat et faire une action en contestation de filiation. Attention, si la possession d'état a été conforme au titre pendant au moins 5 ans, ce n'est pas possible

Citation :
- Je n'ai jamais porté son nom de famille : mes papiers d'identité sont toujours restés au nom de jeune fille de ma mère;
non, au seul et unique nom de votre mère, c'est votre nom de naissance, une reconnaissance ultérieure ne change pas le nom d'office, donc c'est normal.

Marjo, Alpes-Maritimes, Posté le 28/06/2011 à 19:33
2 message(s), Inscription le 28/06/2011
Merci de votre réponse si rapide.
Juste quelques précisions pour être sûre d'avoir bien compris:
Que signifie la possession d'état?
Puisque j'ai été reconnue à l'âge de 10 ans et que j'ai 28 ans, il m'est donc maintenant impossible d'enlever cette filiation?
Merci encore d'avance pour votre intérêt.
MR

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/06/2011 à 23:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Que signifie la possession d'état?
être connu de tous comme son fils, qu'il se comporte pour les tiers comme votre père.
Que vous possédiez l'état de fils (être son fils est votre titre)

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 28/06/2011 à 23:21
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
La possession d'etat, c'est s'il est prouvé qu'il s'est comporté en père pendant au moins 5 ans, et dans ce cas, il n'est pas possible de contester cette "paternité"


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