Timbres fiscaux pour cheques rejetés
| liliroseclochette Nouveau membre Inscrit : 11/04/2011 Messages : 1 |
Vu 575 fois Gers, Le 11/04/2011 09:33 |
| Bonjour,
il y a deux ans j'ai rencontré des problemes financiers suite a mon demenagement et j'ai eu des cheques impayés. j'ai donc reçu des demandes de reglement de timbres fiscaux que je n'ai toujours pas réglé. La nouvelle loi de juillet 2010 sur les timbres fiscaux, annule t elle ceux que je dois payer ou suis je encore obligé de les regler ? en vous remerciant . Dernière modification : le 11/04/2011 11:57 |
Classement : Actualités juridiques
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6883 |
Le 11/04/2011 11:58 |
| Bonjour,
En droit français, sauf précision très claire dans le texte de loi, une loi n'a jamais d'effets rétroactifs, elle s'applique donc exclusivement pour le futur et ne touche pas les précédures déjà en cours et non prescrites. |
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