Timbres fiscaux pour cheques rejetés

Sujet vu 954 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/11 à 09:33
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liliroseclochette, Gers, Posté le 11/04/2011 à 09:33
1 message(s), Inscription le 11/04/2011
Bonjour,

il y a deux ans j'ai rencontré des problemes financiers suite a mon demenagement et j'ai eu des cheques impayés. j'ai donc reçu des demandes de reglement de timbres fiscaux que je n'ai toujours pas réglé.

La nouvelle loi de juillet 2010 sur les timbres fiscaux, annule t elle ceux que je dois payer ou suis je encore obligé de les regler ?

en vous remerciant .

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Tisuisse, Posté le 11/04/2011 à 11:58
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

En droit français, sauf précision très claire dans le texte de loi, une loi n'a jamais d'effets rétroactifs, elle s'applique donc exclusivement pour le futur et ne touche pas les précédures déjà en cours et non prescrites.


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