Rôle de la Cour de Cassation

Bonjour,

Je voudrais savoir si dans une affaire pénale, après un premier jugement au TGI puis un second jugement en Appel.

Si l'affaire est portée en Cassation, est-ce que la Cour de Cassation examine uniquement la validité du jugement prononcé par la Cour d'Appel et ignore totalement le jugement du TGI ; ou bien se réfère aux deux jugements ?



merci. Dernière modification : 05/11/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour

Personellement, je me fie à cette lecture


La Cour de cassation, quant à elle, n'examine la décision critiquée que sous l'angle du droit. Pour être recevable, le pourvoi doit préciser quelles règles de droit n'auraient pas été respectées par le tribunal ou la cour d'appel. Il peut s'agir de règles de fond ou de règles de procédure.


https://www.courdecassation.fr/la-cour/les-procedures-devant-la-cour-de-cassation/le-pourvoi-en-cassation

Bonjour,

Le pourvoi en cassation ne porte que sur l'arrêt de la cour d'appel parce que ce qui n'a pas été dévolu à la cour d'appel par l'acte d'appel n'est pas remis en question (article 509 du code de procédure pénale).

Et la Cour de cassation ne revient pas sur les faits du litige, sur lesquels elle ne possède en principe aucun pouvoir d'appréciation. ...

On dit que le juge de cassation est un juge de la loi, de sa correcte interprétation et de sa bonne application.


https://www.vie-publique.fr/fiches/268522-quel-est-le-role-de-la-cour-de-cassation

Cela ne répond pas à la question qui est : qu'est-ce qui est soumis à l'examen de la cour de cassation, l'arrêt de la cour d'appel seulement ou aussi le jugement de première instance ?

C'est seulement l'arrêt du fait de l'effet dévolutif de l'appel. C'est vrai au pénal comme au civil.

bonsoir,


C'est seulement l'arrêt du fait de l'effet dévolutif de l'appel.


Je posais la question car je connais quelqu'un qui veut se pourvoir en cassation après deux jugements en pénal défavorables (TGI + Cour d'Appel) , en voulant dénoncer des pratiques non équitables, lors de l'audience du premier jugement (le juge l'aurait empêché de lire un texte préparé d'avance).

Je pense qu'il se trompe complètement sur le rôle de la Cour de Cassation et risque d'engager des frais d'avocat importants pour rien.

En effet, il se fait des illusions. S'il n'y a pas de vice en seconde instance il n'y a pas de motif de cassation.