Report d'audiance et sortir libre a la barre
| emilieb Nouveau membre Inscrit : 13/03/2010 Messages : 1 |
Vu 1171 fois Pas-de-Calais, Le 13/03/2010 11:04 |
| Bonjour, quand on est en prison jusqu'au 12 juin et qu'on est convoqué le 2 juin pour une nouvelle affaire,peut on faire un report d'audiance pour préparer sa défense,en sachant qu'il n'y a pas d'avocat et si oui doit rester en prison jusqu'au jugement,sachant qu'il n'y a pas de mandat de dépôt
mon ami a t'il le droit de reporter le jugement,demeure t'il libre le 12 juin? |
