Réforme de la prescription civile

Sujet vu 1885 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/09 à 15:08
> Actualités juridiques


pimousse1733, Gironde, Posté le 09/12/2009 à 15:08
1 message(s), Inscription le 09/12/2009
Bonjour,

J'ai quelques interrogations par rapport à la réforme de la prescrition civile :
- le commandement de payer aux fins de saisie vente n'étant pas un acte d'exécution (au sens de la Loi de 91) mais ayant une nature interruptive au sens du Décret de 92 (article 85) garde t'il un effet interruptif avec cette réforme ? En effet l'article 85 n'a pas été abrogé mais pour autant la nouvelle loi parle exclusivement d'actes d'exécution !
- concernant les actes d'éxecution antérieurs à la nouvelle loi : comment interpréter 2231 cciv avec le principe de base qui régit la nouvelle loi (le délai total ne doit pas exécéder l'ancien délai) : ce principe de base vaut il en ca d'interruption de la prescription. (étant donné l'application immédiate de la nouvelle loi, en cas d'acte d'exécution postérieur à la nouvelle loi, le délai interrompu étant celui de 5ans, celui qui court de nouveau est bien celui de 5 ans)

Par avance, merci

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LeKingDu51, Marne, Posté le 10/12/2009 à 01:04
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Wahou, c'est pour le moins précis.

Je ne vous promet pas de trouver mais c'est intéressant alors je vais me pencher sur la question et vous tiens au courant.

Cdlt

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