En liquidatoin judiciaire peus ton vendre les maisons d'une sci

Sujet vu 2878 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/11 à 08:14
> Actualités juridiques


wodecki, Pas-de-Calais, Posté le 27/08/2011 à 08:14
3 message(s), Inscription le 27/08/2011
Bonjour,je suis en liquidation judiciaire le mandataire veus vendre les maisons de la sci as t'il le droit je vous remerçie de votre réponse

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amatjuris, Posté le 27/08/2011 à 10:46
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il s'agit de la la liquidation de la sci ?
cdt

wodecki, Pas-de-Calais, Posté le 27/08/2011 à 13:33
3 message(s), Inscription le 27/08/2011
je suis en liquidation judiciaire de mon entreprise non de la sci

Michel, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/08/2011 à 12:40
77 message(s), Inscription le 05/06/2011
Bonjour

Le liquidateur ne peut vendre les maisons appartenant à la SCI si aucune décision de justice autorise celui ci à le faire.

Le problème est différent si vous etes en entreprise individuelle. Est ce le cas ?

Merci de votre réponse.

Salutations

Michel

wodecki, Pas-de-Calais, Posté le 03/10/2011 à 06:58
3 message(s), Inscription le 27/08/2011
merçi michel mon entreprise étais en non propre

Michel, Bouches-du-Rhône, Posté le 03/10/2011 à 15:10
77 message(s), Inscription le 05/06/2011
Bonjour,

La SCI étant une société CIVILE elle ne peut considérer, au point de vue fiscal et juridique, comme un artifice de gestion.

Cela veut dire tout simplement que les associés sont PROPRIETAIRES de bâtiments, au prorata de leurs parts évidemment.

Dans ce cas, étant donné également que vous êtes en nom propre, vos biens personnels servent d'aval pour vos dettes, donc les bâtiments de la SCI qui vous appartient.

Le liquidateur est donc bien en droit de les vendre.

Salutations

Michel

cassian, Haute-Garonne, Posté le 05/02/2012 à 08:19
9 message(s), Inscription le 04/07/2011
"liquidation judiciaire de mon entreprise"
entreprise en nom personnel ?


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