Délai de prescription d'un jugement du tribunal de commerce

Sujet vu 2689 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/12 à 17:34
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Penelope62000, Nord, Posté le 15/01/2012 à 17:34
1 message(s), Inscription le 15/01/2012
Bonjour, je voudrais savoir combien de temps peux t on me réclamer une somme dus depuis 2002. Jugement de 2002 au tribunal de commerce. Est ce pareil que pour les autres tribunaux? Merci d avance

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VM GERECO, Alpes-Maritimes, Posté le 09/02/2012 à 16:34
25 message(s), Inscription le 05/07/2011
A quelle date la décision vous a t elle été signifiée par acte d'huissier?

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