Cour d appel d aix en provence

Sujet vu 2066 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/09 à 12:43
> Actualités juridiques


domi04, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 06/06/2009 à 12:43
3 message(s), Inscription le 06/06/2009
Bonjour,

je viens de recevoir la réponse de la cour d'appel mais je ne comprend pas
se que veux dire ( condamne Mr x aux dépens d'appel)

mr x est mon mari qui est en procés avec son ex patron je me demande si nous avons gagné ou perdu merci de m expliquer

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babinouchka, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/06/2009 à 20:49
25 message(s), Inscription le 30/05/2009
Bonjour,
les dépens sont les frais engendrés par un procès, hors frais d'avocat et de déplacement.

En principe, c'est celui qui a perdu le procès qui doit payer ces frais, mais il est possible que le tribunal en décide autrement.

Mais normalement vous devez avoir d'autres précisions sur la lettre que vous avez reçue. Elle doit vous indiquer si votre mari a été condamné à autre chose.


N'hésitez pas à me poser d'autres questions.

Cordialement.

domi04, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 06/06/2009 à 21:49
3 message(s), Inscription le 06/06/2009
MERCI DE M A VOIR REPONDU
PAR CES MOTIFS
LA COUR STATUANT PUBLIQUEMENT CONTRADICTOIREMENT EN MATIERE PRUD HOMALE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFE

RECOIT L APPEL

CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS

DIT N Y AVOIR LIEU A APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

CONDAMNE MR X AUX DEPENS D APPEL

VOILA C EST TOUT SE QUE J AI

EN VOUS REMERCIANT MAIS JE PENSE QUE L ON A PERDU

babinouchka, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/06/2009 à 22:06
25 message(s), Inscription le 30/05/2009
Effectivement,
si vous aviez perdu en première instance, vous n'avez pas gagné non plus en appel car la Cour a confirmé le jugement du Conseil des Prud'hommes.
Je reste à votre disposition pour toute autre question.


Babinouchka

domi04, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 06/06/2009 à 22:12
3 message(s), Inscription le 06/06/2009
DANS LE COURRIER IL Y AVAIT AUSSI UNE LETTRE : NOTIFICATION D UNE DECISION : LA VOIE DE RECOURS QUI VOUS EST OUVERTE CONTRE CET ARRET EST LE POURVOIR EN CASSATION

QUAND PENSEZ VOUS SI ON DOIT ALLER EN CASSATION CAR C EST PEUT ETRE RISQUER MERCI BEAUCOUP DE ME REPONDRE

Marion2, Posté le 06/06/2009 à 22:16
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Tout d'abord, merci de ne pas écrire en majuscules, c'est très désagréable à lire. Majuscules = hurlements.

Personne ne connaît votre dossier, donc nous ne pouvons pas vous conseiller pour un pourvoi en cassation, mais vous avez un avocat. Et lui, qu'en pense t'il ?

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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