Clause compromis de vente

Sujet vu 2083 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/11 à 18:02
> Actualités juridiques


gilles, Aveyron, Posté le 07/11/2011 à 18:02
1 message(s), Inscription le 07/11/2011
Bonjour,


Suite à la signature d'un compromis de vente de mon fonds de commerce le 14 juin 2011 , je rencontre plusieurs problemes avec l acquereur .

Sur le compromis de vente notarié , il était précisé que l'acquereur sous reserve d'agrement par l'organisme de location , devait reprendre un véhicule en location financière . le véhicule étant neuf , mon acquereur a accepté cela sur le compromis . 4 mois aprés , il ne veut plus le véhicule en question , juste avant la siganture de L'acte chez le notaire .....

il à obtenu l'accord de l'organisme de location le 07 octobre 2011 ... Nous avons demandé a notre notaire de notifier cela dans l'acte de vente ...


L'accord bancaire nous à été notifié par écrit le 10 octobre 2011 , avec la garantie OSEO jointe ... Les fonds par contre n'arrivent pas chez notre notaire depuis cette date ... l'acquereur n'aurait pas signé encore les offres de prets .....

Devant cette situation , pouvons nous demander le montant de la clause pénale ( 5700 € ° ) prévue dans le compromis car nous en sommes à la 3ième convocation non honorée chez notre notaire pour la signature de l acte de vente . nous avons été patient mais la manifestement l'acquereur nous fait attendre de son plein gré .

je vous rappele que le compromis à été signé le 15 juin 2011 , et que nous allons signer la vente normalement le 14 novembre 2011 ! .

Le seul probléme concerne le fourgon neuf et la location non reprise par l'acquereur comme le stipulait le compromis ... qu'en pensez vous ? comment se protéger de cette situation dans l'acte de vente ?


Merci d'avance de votre réponse . Cordialement . Gilles .

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]