Article 478 du ncpc et arrêt de cour d'appel

Sujet vu 3278 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/10 à 19:38
> Actualités juridiques


durendal, Essonne, Posté le 23/01/2010 à 19:38
4 message(s), Inscription le 31/01/2009
Bonjour,
le m'interroge sur la portée de l'article 478 du NCPC, lequel dispose que "Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date".

Cet article s'applique-t-il aux arrêts de Cour d'Appel?
Je pense particulièrement à un arrêt de Cour d'Appel réputé contradictoire qui n'aurait pas été signifié. Il ne s'agit pas d'une décision rendue par défaut ni d'une décision réputé contradictoire au seul motif qu'elle est susceptible d'appel puisqu'il s'agit d'un arrêt.

Dans ce cas de figure, l'arrêt est il non avenu à défaut de signification?
Je pensais qu'un arrêt était exécutoire de plein droit et ce quelque soit la qualification de l'arrêt.

Merci pour votre éclairage
Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]