Application de la loi n°2011-14 du 05 janvier 2011

Sujet vu 4982 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/11 à 13:37
> Actualités juridiques


ludotitia82, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 04/02/2011 à 13:37
2 message(s), Inscription le 04/02/2011
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si une loi parue au journal officiel du 06 janvier 2011 est applicable ou s'il faut attendre un décret d'application ?
LOI n°2011-14 du 05 janvier 2011

Merçi pour vos réponses!!!

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/02/2011 à 14:00
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, en l'absence de précision, le lendemain de leur publication. Certaines dispositions de la loi ne sont toutefois applicables qu'une fois prises les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

ludotitia82, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 04/02/2011 à 15:41
2 message(s), Inscription le 04/02/2011
Bonjour, et merçi d'avoir pris le temps de me répondre.
Oui c'est pourquoi je demandais pour cette loi précise car je n'ai pas trouvé mais ma hiérarchie me refuse l'application de cette loi car ils disent qu'il doit y avoir un decret d'application: d'ou ma question.

Serait il possible d'obtenir une précision pour ce cas là?
Je précise que c'est une loi du code de la defense.

Merçi.

mdltv66, Gironde, Posté le 06/02/2011 à 18:03
1 message(s), Inscription le 06/02/2011
bonjour,

étant militaire en activité et fortement intéressé par cette loi je me suis renseigné.
selon ma hiérarchie, il faut attendre le décret d'application qui sortira à l'été 2011.

Sebmafor, Gironde, Posté le 20/07/2011 à 15:18
1 message(s), Inscription le 20/07/2011
Malheureusement dans le meme cas, je me suis rapproché du pole défense (reconversion) et nous sommes obligés d'attendre le décret d'application qui est prévu pour juillet 2011 on attendant encore...

Sans le décret on l'a dans l'os
cordialement
Sébastien

yannbreizh, Posté le 10/02/2012 à 15:48
1 message(s), Inscription le 10/02/2012
bonjour a tous,

concernant ce décret qui est tant attendu, je suis au regret de vous informer qu'il ne paraitra pas. c'est scandaleux de nous laisser espérer des choses, et surtout qu'on nous dit de préparer notre reconversion 2 ans a l avance. pour s'entendre dire cela à 3 mois de partir, la les boules...

titi, Posté le 04/03/2012 à 21:36
1 message(s), Inscription le 04/03/2012
bonjour? sur la base de quelles informations écrivez-vous que les décrets n eparaitront pas? La réponse à la question N° :119394 au gouvernement va dans le sens contraire.


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