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yvan13 / ID 9993

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Réponse posté sur Experatoo

Don sous le régime de la communauté

Bonjour,

Je suis dans une situation qui me semble assez complexe.

Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté. Mon père a 4 enfants d'un précédent mariage, et je suis fils unique du coté de ma mère.

Si j'ai bien compris tout ce qui appartient à ma mère appartient à mon père de part le régime de leur mariage. Ma question est donc la suivante: si je reçois un don de ma mère, est-ce que cela s'assimile à un "déshéritage" vis à vis des enfants de mon père.

En vous remerciant par avance.

23/01/2008

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