Prescription facture entre professionnels
merci pour votre aide
08/06/2011
Prescription facture entre professionnels
Bonjour,
j'ai reçu une facture plus de 2 ans après livraison du matériel qui d'ailleurs est à la disposition de ce fournisseur.
L'article L137-2, 2272 alinéa 4 sur la prescription s'applique -t-il entre professionnels et dans l'affirmative, sur quelle durée : 2 ans ou 5 ans ?
Merci pour votre aide.
08/06/2011
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