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PIERRE ALAIN BESNARD / ID 80179

Achat immobilier / probleme d'accord pour la signature de l'acte

Résumons nous :
Le compromis de vente disposait, entre autres, que les biens seraient vendus libres de toute location ou occupation. Etant donné l'existence d'un locataire, il était assorti de la condition suspensive du départ du locataire. Le prêt a été accepté à une date postérieure à celle, limite, de régularisation prévue pour la vente.
En l'espèce, ce contrat n'a été respecté par aucune des parties :
* Le vendeur, pour son obligation de délivrance, car il ne semble pas être en mesure de quitter les lieux et de "remettre les clés" à la vente. De plus, son locataire ne peut libérer les lieux qu'au terme d'un certain délai.
* Le candidat acquéreur, puisqu'il n'a pas été en mesure de financer l'opération d'achat dans le délai contractuellement fixé dans cet avant contrat.
La condition suspensive de libération des lieux par le locataire n'étant pas réalisée, les engagements tombent et le contrat est caduc : Chacun reprend sa liberté...
Néanmoins, si vous êtes attachés au bien convoité, il me semble qu'il conviendrait de renégocier ce compromis dans le cadre d'une prorogation de délai, mais avec la condition "essentielle et déterminante" que le bien acquis soit totalement libre au jour de la vente par acte authentique.
Je vous engage à vous rapprocher du notaire, à cette fin. Il vous est, aussi, loisible de solliciter l'intervention de votre propre notaire, lequel interviendra "en concours", sans coût supplémentaire.

Question sur un contrat de reservation

Pour être en mesure d'exprimer un avis sérieux, il serait nécessaire d'examiner le contenu du "contrat de réservation".
La dénomination du document en question laisse à penser qu'il ne s'agit pas d'une promesse de vente, laquelle serait susceptible, alors d'engager le propriétaire vendeur.
Quoiqu'il en soit, il serait hautement souhaitable que la rédaction d'un acte de cette nature, compte tenu de ses conséquences importantes, soit confiée à un notaire.

Reconnaissance de dette avec copie exécutoire chez notaire

Le risque inhérent à l'inaction du créancier, face à un débiteur défaillant, c'est la prescription ! La créance ne peut plus être recouvrée, le temps effaçant la dette.
La solution la plus appropriée consiste à remettre la copie exécutoire à un huissier afin qu'il engage, sans tarder, les poursuites.