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spiritcolibri / ID 73063

Autorité parentale suite changement de domicile

Bonjour,
Divorcée depuis peu, j'ai obtenu la résidence principale de mes enfants. A la recherche d'un logement en accession à la propriété depuis plusieurs mois, j'ai enfin trouvé mon logement. Quelques jours avant la signature du compromis, je me suis renseignée auprès du collège qui dépend de la carte géographique de la commune, afin de connaitre les modalités d'une éventuelle inscription pour mon enfant.
Mon ex mari, ayant appris par les enfants l'eventualité de cet achat, a saisi le juge des référés pour non respect de ses droits parentaux puisque je ne l'avais pas averti de mon déménagement et donc du changement d'école. Même s'il a été débouté de sa demande de changement de résidence, j'ai été condamnée à payer les dépends de la procédure et accusé de violation des droits parentaux paternels. La signature devant le notaire n'a pas encore eu lieue a ce jour. Le père des enfants décide de saisir la cour d'appel pour non respect de son autorité. L'inscription au collège s'est faite juste avant les vacances et après que Mr ait été averti. Vous serez t il possible de me renseigner si le fait d'avoir effectué cette démarche auprès du collège à titre indicatif, est sanctionnable de cette manière? Il me semble que le seul document attestant officiellement de mon achat, est la signature devant le notaire pour la vente définitive du logement. Pouvez vous m'éclairer sur les points qui pourraient appuyer ma défence lors de la cour d'appel ?
Ayant toujours fait les choses en respectant scrupuleusement les droits de chacun, j'espère que vous pourrez me répondre. Merci d'avance