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toto / ID 70656

Donation d argent ou aide financiere

bonjour,

Je suppose que vous avez 3 enfants ou plus.

contrairement à ce qu'a écrit ''chris8610'', vous ne pouvez pas donner autant d'argent que vous le voulez de votre vivant à votre fils. Le maximum que vous puissiez donner est égal au quart de la valeur de votre patrimoine si cette donation est faite en toute conscience et non contrainte.

D'autre part, chaque époux n'est propriétaire que de la moitié des biens de communauté. Si il a hérité de maisons ou terrains, cela reste sa propriété propre.

Ainsi , vous pouvez donner en argent 1/4 de la valeur de vos biens propre et 1/8 de la valeur des biens de communauté hors part d'héritage ( faites bien un papier disant que le don est fait hors page d'héritage)

Votre mari étant atteint de la maladie d'alzheimer, je doute qu'il puisse faire des dons hors part d'héritage; mais en cas de nécessité, il peut faire des dons en avance d'héritage. Ces dons seront déduits de sa part d'héritage dans le partage des biens de votre époux.



la solution des chèques emplois services me semble très intéressante. Est ce bien possible avec ses enfants ?

cordialement.

Succession entre un conjoin et plusieurs enfants

bonjour,

si les grands parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle sans donation au dernier vivant, tout le patrimoine appartenait aux deux époux quel qu'en soit l'origine. Dans ce cas, au décès de l'un des deux , l'autre conserve 50% de tout bien, l'autre moitié étant indivise avec leurs enfants.

mais l'hypothèse de usufruit est possible.



Cordialement.

Donation entre oncle / tante - nièce

les recours dont parle kristel0987654 , c'est lorsque la somme des donations faites du vivant dépasse la quotité disponible.

lire dont exemple en dernière page
http://www.lemoneymag.fr/v5/fiche/s_Fiche_v5/0,6171,12411,00.html
cordialement

Donation entre oncle / tante - nièce

Bonsoir

mille excuses , en lisant votre message, j'ai cru que la nièce était majeure sous tutelle, donc avec incapacité de travailler...
le dégrèvement n'est donc que 7849 euros par deux
le taux des droits de successions est de 55% même en cas de pacte de succession.

cordialement

Héritier défaillant dans succession

Bonjour,


Dans une succession, un héritier ne répond à aucun courrier. Il signe les accusés de réception de lettres recommandées, mais ne répond jamais et ne participe à aucune réunion en vue du partage.
le patrimoine est constitué d'un peu d'argent, d'un petit terrain de faible valeur, et quelques meubles. Une part représente environ 2000 euros ce qui ne permet pas de payer les frais de justice.


Comment faire ? un notaire a été saisi, mais il ne voit aucune solution et bloque l'argent .

merci d'avance pour vos réponses


Cordialement

Recours contre notaire retard de succession

bonjour,

Sauf dans les partages judiciaires, le rôle d'un notaire , c'est uniquement d'enregistrer les dires des héritiers et passer les actes pour le partage selon la volonté du défunt si il a fait un testament, ou selon la volontés des héritiers lorsque ces derniers lui apportent un accord unanime. Il doit également rédiger tous les actes authentiques qui en découlent.

Généralement , la gestion du patrimoine est de la compétence des héritiers à la majorité des 2/3,
Enfin, les actes de disposition ( démolition, vente, achat , partage ) sont de la compétence des héritiers à l'unanimité.

La désignation du notaire est à l'initiative de l'héritier le plus diligent. Toutefois, pour les majeurs sous tutelle , le notaire est ''parfois'' saisi par le tuteur ( pour transfert des liquidités et paiement du passif ) En effet, le tuteur ne peut plus faire aucun paiement ...

Il ne faut pas confondre le rôle du notaire désigné dans un partage judiciaire et le rôle d'un notaire dans une succession courante. Ainsi, ce n'est pas au notaire de vous informer du décès, ni du patrimoine; c'est même le contraire : c'est à vous de l'informer du patrimoine ( le tuteur doit avoir les informations ).

Sauf erreur de ma part, je ne vois pas de faute dans les actes du notaire.

cordialement.

Donation entre oncle / tante - nièce

la première réponse est un peu simpliste puisqu'elle suppose que les deux époux décèdent simultanément, en une seule succession alors qu'il faut envisager deux successions et deux testaments. Nous n'envisagerons pas les cas où le survivant se remarie , ni celui où il change d'avis. Si vous avez lu attentivement la page internet proposée, vous avez tous les éléments pour comprendre quels sont les droits du conjoint survivant , dont le choix entre 1/4 en pleine propriété et l'usufruit. Si il choisi le 1/4 en pleine propriété , la réserve des filles est légèrement augmentée , puis la proportion 1/3- 2/3 va s'appliquer également sur ce 1/4 acquis en pleine propriété.


sur cette m^me page internet, il est fait mention du pacte avant succession: cela permet de déroger à la règle des parts réservataires , mais il faut l'accord de tous. Enfin, si vous envisagez cette solution, prévoyez une clause de retour dans le patrimoine familial en cas de décès de la nièce.


Pour les taxes , lire la page l
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14200.xhtml


Reste l'adoption plénière qui aboutirait à 156000 euros de dégrèvement par succession . Mais cela soulève sans doute des problèmes juridiques sur lesquels je suis incompétent


cordialement

Rachat part maison après succestion sans aucun lien parenté

bonjour,

1 ère solution :
Vous pouvez racheter la part indivise de la maison à l'héritier qui veut vendre. Dans ce cas , il faut en informer tous les autres héritiers de façon certaine ( je pense par huissier ).

2 ème solution :
Vous pouvez racheter la part indivise de l'héritage à l'héritier qui veut vendre. Dans ce cas , il faut en informer tous les autres héritiers de façon certaine ( je pense par huissier ); vous prenez également en charge le passif de la succession.

3 ème solution :
les trois frères rachètent la part indivise de la maison à celui qui veut vendre, puis vous la revendent.

4 ème solution :
Les héritiers se mettent en SCI et vous rachetez des part de SCI

le plus difficile, je pense, sera de convaincre que le prix n'est pas sous-estimé . En cas de blocage, ce sera une vente aux enchères judiciaire. Avant d'engager une procédure au tribunal qui aboutirait obligatoirement à une vente aux enchère judiciaire, il serait plus sage d'envisager une vente aux enchères volontaire. Le plus sage étant la vente de gré à gré ( 3ème solution ). La SCI a l'avantage de vous obliger à définir le mode de gestion du bien ...


cordialement

Légataire universel et leg particulier

mes sources:

http://www.pratique.fr/droits-succession.html
A quels abattements a-t-on droit ?
Les abattements sont les suivants :
- enfants (vivants, ou représentés par les petits-enfants) : 156 357 € ;
- oncles et tantes / neveu nièce : 7 818 €

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ce que j'en pense :
tel que rédigé, l'article fait une différence entre
- les successions en ligne directe dans lesquels l'abattement par enfant se transmet en se divisant à la descendance venant en représentation
- les successions en ligne collatérale

à vérifier auprès des services fiscaux.
si c'est vérifié, cela annule l'utilité de récuser le testament , le ''ce que j'en pense dans mon premier message serait donc sans fondement ''

Héritier taisant dans succession

toujours pas de solution pour le partage .
Si je lis le code civil, je trouve l'article 837 qui n'a plus trait à l'option, mais au refus de participer au partage , là la sommation n'est pas d'opter, mais de se faire représenter ; et le délai est de 3 mois ...

Si quelqu'un a une expérience à ce sujet ?

Héritier taisant dans succession

merci à amatjuris d'avoir répondu à la question

La succession est ouverte depuis février 2009 , un premier inventaire des biens a été réalisé en juin 2009 et l'actif était supérieur au passif. Suite à contestation d'une dette, cet actif a été augmenté et les héritiers en ont été informés en mai 2009.

j'ai mis en demeure l'héritier taisant d'opter début juillet en LRAR; Dans le même courrier , je lui ai demandé de se présenter au partage amiable ou de se faire représenter en application de l'article 837 ; le partage est très simple : il y a des liquidités et un terrain que tous (sauf le taisant qui ne dit rien ) veulent attribuer au cadet qui veut ce terrain ,

j'ai reçu l' AR le 9 juillet

Puis je considérer dans 3 mois que l'héritier est défaillant et faire présenter une requête par un avocat au TGI pour demander que le juge désigne '' une personne qualifiée '' pour le représenter ?

Ou faut il additionner le délai de 2 mois pour opter et le délai de 3 mois se faire remplacer par un mandataire ?


merci d'avance de votre réponse

PS : nul n'est besoin d'imaginer une quelconque réaction de l'héritier taisant

Héritier taisant dans succession

bonsoir,

Tant que mon frère ne s'est pas déterminé, il peut renoncer à l'héritage

Pour mon notaire, cela bloque le partage et la déclaration de succession . Tant qu'il n'a pas opté , on ne sait pas en combien il faut partager, combien de dégrèvements. De même on ne peut pas demander à quelqu'un qui n'a pas opté de donner son accord à un partage amiable

Quel serait l'intention des rédacteurs de cet article 771 si l'option sur l'héritage n'avait aucune importance.
la question reste posée ; comment applique-t-on cet article ?

merci d'avance à quiconque a une réponse.

Héritier taisant dans succession

Bonjour,

le code civil stipule
, il ( l'héritier) peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

j'ai un frère qui ne répond à aucun courrier.

pouvez vous me confirmer que si j'envoie à mon frère un pli recommandé avec accusé de réception, et que ce dernier ni ne répond , ni ne dépose de renonciation au TGI , cela suffira pour que le notaire puisse l'ajouter dans la liste des héritiers acceptant la succession .

merci de votre réponse

Faut il la signature de tous les heritiers

''Nous sommes tous d'accord pour vendre cette maison. ''
je suppose que la grand-mère aussi
''Mon oncle ne veux pas que se soit un de nous qui achette la maison''
là , nous sommes dans une problématique de succession.


Sans parler d'héritage, nous sommes en présence d'un bien en individi. L'indivision est issu pour partie de la fin de la communauté maritale , pour partie de la succession du grand père.
Les proportions que j'ai annoncées peuvent être modifiée si la grand mère a opté pour le quart en usufruit ; dans le cas contraire , la valeur du bien est démembrée entre la nu-propriété et usufruit ; le résultat est presque identique : diminution de la valeur de la part des descendants; augmentation de la valeur de la part de la grand mère
si elle est usufruitière la grand mère peut donner différents accords :
- soit l'accord pour la vente de la nu-propriété seul (1)
- soit l'accord pour la vente de la pleine propriété avec rachat d'usufruit

la vente peut se faire avec l'accord de tous ; l'accord ne peut exclure les héritiers du grand père comme acheteur, qui je pense ont un droit de préférence et sont moins taxés ...


(1) Une bonne farce à faire à l'oncle qui verra sa part amputée de la valeur de l'usufruit

Faut il la signature de tous les heritiers

BONJOUR marque de politesse [smile4]

si j'ai bien compris , les grands parents avaient 4 enfants

l'oncle a 1/8 de droits
votre tante 1/8
vous 1/16
votre frères 1/16
les cousins 1/48

la grand mère 1/2
cela fait bien onze personnes dont 10 héritiers

la majorité des 2/3 n'existe que pour la gestion des biens, pas pour la vente.

Dans votre cas, il faut l'accord unanime. Si 1 seul s'oppose officiellement, c'est le partage judiciaire avec les frais qui vont avec et les délais de procédure . Si votre oncle continue à s'opposer , ce sera la vente aux enchères, à un prix inférieur à celui du marché. A la vente aux enchères , les héritiers bénéficient d'un taux de frais minoré.

Souvent, les héritiers refusent d'écrire qu'ils sont opposés à un projet de partage et bloque la succession par le simple refus de signer : on dit qu'il est un héritier défaillant. Dans ce cas, le code civil prévoit une possibilité de partage amiable avec désignation par le juge d'une personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage (article 837 du code civil) (délai mise en demeure 3 mois + délai désignation du représentant par le juge + délai de recours).

cordialement.