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mathis666_old / ID 6754

Un commercant refuse mon reglement

Votre histoire est classique, est-ce que le commerçant peut ou non imposer un montant par CB, ou peut il imposer un moyen de paiement?
D'un point de vue théorique la loi impose au commerçant l'obligation d'accepter tout mode de paiement.

Cependant la loi conditionne ce moyen de paiement au taux légal, c'est à dire le seul moyen de paiement qui peut être accepté est celui au taux légal, c'est à dire en espèce, car les moyens de paiement par CB ou chéque sont des moyens de paiement "différés"(le commerçant n'encaisse pas la somme immédiatement, c'est à dire au taux légal).

Par ailleurs, le commerçant qui accepte un moyen de paiment par CB engendre des frais d'opération pour le vendeur, d'où la somme encaissée par le vendeur différe, par rapport à ce qu'il aurait encaissée en espèce, donc ce n'est plus au taux légal.

Je suis désolé pour pour vous mais le commerçant est dans son droit.

Cordialement.

Dossier surendettement en couple

a priori votre femme aurait du requerir votre consentement, mais sous quel regime matrimonial était vous?

Une salle de pause est elle un lieu privé

l'employeur est responsable des faits de harcelment moral entre salarié, toutefois les seuls dire entre salariés non suivi de fait ne peuvent donner lieu à sanction, car cela reste du domaine privé.


Cordialement

Information sur jugement prud'homme

Effectivement, vous devez avancer les frais d'huissier qui vous serons remboursés par la suite par votre employeur. Ces frais vont variés en fonction des recherches et du travail de l'huissier, c'est la raison pour laquelle je vous ai conseillé d'obtenir le maximun d'information sur la solvabilité de votre ex employeur et de faire certaines démarches auprès du conseil de prud'hommes.

Ainsi, si vous avez préparer au mieux la mission de l'huissier, ces frais seront moindre.
Je vous conseille de téléphoner à un huissier et de lui faire parvenir un double des documents en votre possession et celui-ci vous déterminera avant toute intervention de sa part le montant de l'avance.
Si vous estimez que cette avance est trop importante vous avez la possibilité de faire appel à un autre huissier ou demander auprès du greffe du TGI, une aide juridictionnelle qui vous permettra d'éviter de faire l'avance des frais.

Toutefois, cette dernière hypothèse doit être envisagée si vous n'avez réellement pas la possibilité matérielle de faire l'avance, car dans ce cas votre dossier va passer devant une commission qui se reunie tout les 2 ou 3 mois pour décider ou non de vous octroyer cette aide, ce qui aura pour conséquence de retarder la procèdure.


Cordialement.

Situation professionelle difficile !

C'est à dire lors de la fin de votre cdd votre employeur a du vous remettre un attestation assedic, à ce titre si vous avez suffisammement cotisé, vous pouvez vous inscrire à L'anpe. En effet, tout laisse à penser que votre employeur s'il ne vous a pas fait de contrat de travail et ne vous rémunére pas, c'est peut être car il ne vous a pas déclaré.

Mais cette situation reste illégale, car vous travaillez toujours même si vous n'êtes pas rémunérée.

En réalité, à la fin de votre cdd vous aurez du cesser de travailler et vous inscrire à l'anpe, mais je pense que vous n'avez pas imaginé que cette situation allée perdurer.

Excusez-moi de ne pas vous apporter plus de précision, mais comme je vous l'ai dit précedemment votre cas reléve des juridictions administratives et non du conseil de prud'hommes, donc j'ai tenté de vous aider car votre situation me scandalise, mais mes connaissances dans ce domaine sont limités.

Dans tout les cas je vous invite à consulter un avocat, qui peut être réussira à faire débloquer les choses rapidemment.

Cordialement.

Convention orale avec l'employeur

"Les paroles s'envolent, les écrits restes"

Seul ce qui est mentionné sur votre contrat de travail et valable. Il me semble que cette personne abuse de vous, faites cesser immédiatement cette situation, tenez vous simplement à ce qui est stipulé sur votre contrat de travail.
Votre employeur peut vous demander d'effectuer des heures supplémentaires, dans ce cas elles doivent être majorés (25% pour les huits premières et 50 par la suite), puis elles ne doivent pas être habituelles et ne pas dépasser un certains nombres en fonction de la convention ou à défaut de la loi, dans ce dernier cas c'est 40 heures.

En revanche, je vous conseille de démissionner après les vacances d'été par précautions. De plus, vous êtes embauchés en qualité d'éducateur, est-ce que votre déplacement à Toulouse avec fonction ?
Par ailleurs, je vous conseille en cas de litige futur de vous préconstituer certaines preuves justifiant de ces heures supplémentaires (témoin, document qu'il pourrait vous remettre à cet effet....)



Cordialement.

Situation professionelle difficile !

Il s'agit d'une situation complexe, car vous êtes embauchés par une communauté de commune, et à ce titre votre cas relève du tribunal administratif et non du conseil de prud'hommes.

En effet, le contrat de travail n'est pas un document obligatoire, à défaut votre contrat est réputée être en CDI à temps pleins.

Cependant, cela ne vous oblige pas de l'invoquer afin de percevoir le chomage, mais dans ce cas vous devez quitter votre employeur, mais cette situation reste ambigue, afin que vous recouvrez vous salaires impayés.

Je vous conseille vivement de vous adresser à un avocat. Souvent, le simple fait qu'un avocat écrive un courrier suffit à débloquer des situations difficiles.


Cordialement.

Information sur jugement prud'homme

En premier temps, il s'agit de savoir si le délai d'appel a expiré ( ce délai est de 1 mois à compter de la notification du jugement).

Dans l'affirmative, vous devez vous rendre au greffe du conseil de prud'hommes pour obtenir un document justifiant que votre employeur a été informé du jugement et que celui-ci n'a pas interjeté appel ( document pas toujours obligatoire car certains jugements ne sont pas suspensifs, lorsqu'ils sont frappés d'appel)

Par la suite, vous devez réunir toutes les informations possibles sur les actifs de votre ancien employeur ( adresse de la banque, bien immobilier....attention ne pas confondre la personne qui a été condamnée, car il peut s'agit de la société et non de la personne même de votre employeur, si l'entreprise est une SARL, SA).

Avec l'ensemble de ces documents rendez-vous chez un huissier de justice, qui à l'aide du jugement et des informations que vous lui aurez transmises, procédera à un saisie sur compte bancaire.......


Cordialement.

Délai pour le solde de compte

L'employeur à l'obligation de vous remettre le certificat de travail, attestation assedic, au plus tard, à l'expiration de votre contrat de travail ( article L.122.16 et article R.351-5 du code du travail), c'est à dire après votre préavis.

En ce qui concerne le solde de tout compte, il s'agit depuis 2002 d'un document facultatif, c'est à dire votre employeur n'a pas l'obligation de vous le remettre ( Article L.122-17 du code du travail).

En revanche, si votre employeur ne s'exécute pas vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes ( pour cela il faut retirer un formulaire au greffe du conseil de prud'hommes), afin d'ordonner en référé (procédure simple, rapide et gratuite, où l'assistance d'un avocat n'est pas impérative) la remise de ces documents et les sommes qui y sont attachées (congés payés, indemnités........)


Cordialement.

Droit ou non à l'indémnité

Le licenciement pour faute grave ne donne pas droit à indemnité, votre employeur à seulement l'obligation de vous verser vos congés payés.

Le licenciement pour faute grave rend impossible le mantien du salarié dans l'entreprise, ainsi votre employeur est en droit de vous dispenser de préavis et à ce titre de ne pas vous le rémunérer.



Cordialement.

Demission lors d'un congé parental

Dans tout les cas vous avez l'obligation d'effectuer votre préavis et informer auparavant votre employeur de votre intention de démissionner.


Cordialement

Donner des infos à un huissier de justice

oui, mais s'il les aurait pas donner à l'huissier, celui à les moyens de se les procurer, en revanche cela fait augmenter les frais de procédure.



Cordialement.

Envoi d'un huissier pour un travail sans contrat

Vous avez accompli un travail qui ne vous a pas été rémunéré, à ce titre vous avez le droit de conserver les codes, il s'agit tout simplement d'une modalité du droit de retention (article 2286 Code civil). Ce moyen est fréquemment utilisé par les garagistes dont les réparations n'ont pas été payées, ainsi le garagiste peut conserver le véhicule jusqu'à complet paiement de sa créance.

Désormais, s'il désire engager une procédure, le juge les obligera à onorer la dette qu'ils ont à votre égard pour pouvoir récupérer ces codes.


Cordialement,

Demande conseil rembousement

Oui, c'est la même chose, c'est une garantie applicable entre tout vendeur professionnel et consommateur. Il y a pas à distinguer dans ce domaine s'il s'agit d'une vente sur internet ou dans le commerce traditionnel.


Ce n'est absolument pas une partie de pocker, tu es dans tes droits c'est tout!

Travail sans contrat et sans autorisation

Votre employé pendant son contrat de travail une obligation de loyauté envers vous, et à ce titre il ne dois pas vous concurrencer. Donc si vous disposez de suffisamment de preuve, vous pouvez l'assigner en justice afin d'être indemnisé du détournement de clientèle et lui faire cesser ses agissements pour le futur.


Cordialement

Licenciement pour une faute qui n'est pas reconnue

Je vous conseille de vous rendre au plus vite chez un avocat avec le compte rendu du délégué syndical, car d'après vos dire votre licenciement ne semble pas être justifié.
Il me semble que si un avocat écris à votre employeur celui-ci hésitera avant de vous faire parvenir votre lettre de licenciement.

Cordialement

Litige avec propriétaire du local commercial (dépot de garantie)

L'injonction de payer et un procèdure séduisante! Elle permet pour un moindre coût (puisque vous n'avez pas besoin d'avocat) d'intenter une action ou simplement d'inciter votre débiteur à s'exécuter. Cependant, il ne s'agit parfois que d'un préliminaire judiciaire.

La procèdure est simple, il suffit pour cela de se rendre (dans votre cas puisque vous êtes commerçant) au greffe du tribunal de commerce afin de retirer un dossier. Par la suite, le président du tribunal de commerce va vous convoquer avec votre bailleur.

A partir de là, soit votre bailleur se rend à l'instance et acquièsce à votre demande, soit il ne se rend pas à l'instance. Dans ces deux hypothèses le président du tribunal de commerce rend une ordonnance et si elle n'est pas contestée dans le délai d'un mois, elle permet d'obtenir auprès du greffe du tribunal de commerce un titre exécutoire, que vous pouvez remettre à un huissier afin d'obliger votre bailleur à vous rembourser.

Cependant si au cours de l'audience ou dans le delai 'un mois , votre bailleur conteste la dette , le président du tribunal de commerce va rejeter votre demande et dans ce cas il faudra à nouveau ressaisir le tribunal, mais cette fois-ci pour trancher au fond du litige.

(P.S: Vous pouvez vous renseigner sur l'aide judiciaire auprès du greffe du tribunal de grande instance, même si celle-ci n'est pas totale en raison de la hauteur de vos revenus et peut être partielle).

Cordialement.

Demande conseil rembousement

Bonjour,

Effectivement, selon le Code de la consommation il s'agit d'un défaut de conformité ((article L.211-1 et suivant du Code de la consommation) et selon le Code civil des vices cachés (Article 1641 et suivant du Code civil).

Ces dernières années, la législation dans ce domaine a subi une profonde évolution, qui s'explique par la multiplication des échanges intracommunautaires, d'où le législateur communautaire a créeé une législation uniforme pour protéger le consommateur européen. Ce travail fut codifié dans le Code de la consommation.

En france, ce projet d'uniformisation a partiellment échoué, car désormais on se trouve avec deux systèmes juridiques contradictoires. Puisque, lorsqu'un litige s'éléve entre un consommateur et un vendeur professionnel, le consommateur peut se fonder soit, sur le Code civil, soit, sur le Code de la consommation, et bien attendu les solutions ne seront pas les mêmes, dans une telle configuration, il suffit alors de choisir la législation qui répondra à vos attentes.

En l'espèce, il semblerait que vous préférerez le remboursement du produit, donc il faut se fonder sur le Code civil, puisque le Code de la consommation dispose en son article L.211-9 que "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacment du bien", alors que l'article 1646 du Code civil dispose " Si le vendeur ignorait les vices de la choses, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix...".

En ce qui concerne la question du reconditionnment, l'article 1645 du Code civil dispose que "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu..[à des] dommages et intérêts". Le problème est de rapporter la preuve que le vendeur connaisait ce défaut de conformité (pas évident, en ce qui vous concerne).

Par ailleurs, le vendeur professionnel a l'obliagtion de stipuler dans ses conditions générales de vente qu'il est responsable en matière de défaut de conformité et des vices cachés sur le fondement du Code de la consommation et du Code civil des articles enoncés ci-dessus .
Le plus souvent les conditions générales de ventes sont écrites au dos de la facture (sinon peut être sur le site) et il me semble que cette mention est reproduite au chapitre "responsabilité".

Ainsi, il ne vous reste plus qu'à vous rendre chez le vendeur et lui demander d'exécuter les obligations qu'il a prise dans ses conditions générales de vente.


Cordialement.

Faire appel d'une décision des prud'hommes

Il est vrai qu'il est plus facile d'invoquer devant les juges des problèmes de fiches de paies....que le harcelement, d'autant qu'il est difficile dans ce domaine d'évaluer le montant des dommages-intérêt, en toute sincèrité je pense que votre avocat a eu raison.

Bonne chance pour le reste! Cordialement.

Immigration via un contrat de travail

Si vous avez reussi a décrocher un contrat de travail en france vous avez automatiquement droit à un titre de séjour valable pour la durée de votre contrat de travail. Aucun poste spécifique n'est exigé.


Cordialement.