Frais notariés si refus du juge des tutelles
Merci pour votre rapide réponse. Sur quel critère un juge des tutelles peut il refuser le prix d'une vente immobilière et quels sont alors nos recours ?
11/02/2010
Frais notariés si refus du juge des tutelles
Bonjour,
Je fais actuellement la démarche de rachat de la maison de mes grands parents décédés auprès des deux propriétaires héritiers, à savoir ma mère et son frère qui est sous tutelle de ma mère. Le jude des tutelles demande à ma mère deux évaluations de la maison afin de justifier le prix de vente et nous devons joindre au dossier le compromis de vente , ensuite attendre la réponse pour accord du juge. Ma question est de savoir si la mention "sous réserve de l'accord du juge des tutelles" est valable dans le compromis de vente car j'ai lu que cette mention n'aurait aucune valeur ? et si l'accord n'est pas donné, puis je récupérer les frais notariés engagés ? merci par avance de votre réponse.
Cordialement.
11/02/2010
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