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Anita MAC / ID 57060

Contrat non conforme parce que formulaire de rétractation au vers

Merci Maître, vos remarques sont précieuses, et les extraits de lois tout à fait pertinents.

Contrat non conforme parce que formulaire de rétractation au vers

En fait, je demande pour une dame, une amie retraitée, qui habite seule et qui a été proie à un démarchage pour changer de vérandah. Elle avait reçu un dépliant promotionnel et a téléphoné à l'entreprise.
Le contrat n'était pas respecté: la vérandah n'était pas livrée à la date prévue (dernier délai sur le contrat le "31 juin 2008", livraison effectuée - et seulement en partie car il manquait des pièces - le 12 Juillet seulement, et après de nombreux rappels pressants de la part de mon amie. Son avocat a bien vu qu'il y a de nombreux sujets de plainte: délai, ignorance délibérée des appels de la cliente pendant et après le délai de livraison, malfaçons (témoignées par huissier), travail bâclé avec des pièces non-conformes aux mesures, verre ordinaire au lieu de verre homéothermique, mais il compte baser sa demande d'annulation du contrat sur le seul fait que le contrat n'avait pas de bordereau de rétractation découpable puisque si le bordereau avait été découpé cela enlèverait les signatures au recto.
L'avocat de l'entreprise dit que le contrat est conforme. Mais selon votre liste, je sais déjà que mon amie n'a pas écrit la date elle-même. Les autres mentions qui doivent y figurer y sont peut-être mais je n'en ai pas souvenir.
Je me demande si la base du plaidoyer est la meilleure, puisqu'il y a délai et tromperie sur le travail effectué, mais l'avocat veut être bref et incisif.

Contrat non conforme parce que formulaire de rétractation au vers

Le code de la cosommation stipule qu'un contrat doit avoir un bordereau de rétractation que le client peut découper et envoyer dans un délai de 7 jours. Je voudrais savoir si ce bordereau de rétraction peut être au verso de la signature datée du vendeur et du client. Si le client découpe et envoie ce bordereau de rétractation, il a automatiquement détruit une partie importante du contrat.

Contrat non conforme parce que formulaire de rétractation au vers

Bonjour,
Un contrat délivré par une société de pose de vérandas et vitres n'avait pas de partie de rétractation que je pouvais enlever sans découper la signature au recto. La partie de rétractation était donc au verso de la date et la signature. Si je découpais la partie de rétractation je réduisais le contrat d'une partie constituante. Est-ce un contrat légal?