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herve / ID 46561

VENUE AVEC UN VISA AYANT UN BEBE NE EN FRANCE

Bonjour oberi2003,

Vous êtes de quelle nationalité? le père de l'enfant est où?

Document de circulation enfant étranger mineur

BONJOUR




TON ENFANT N'AS PAS DROIT A UN Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)MAIS A DROIT A UN titre d'identité républicain (TIR)

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Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Mise à jour le 01.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe

Le mineur étranger, qui réside en France, n'a pas à avoir de titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Ce titre permet au jeune, après un voyage à l'étranger, de justifier son séjour légal en France et d'être réadmis, en dispense de visa, en France ou aux frontières extérieures de l'Espace Schengen. Ce document doit être accompagné d'un passeport valide.

Mineurs concernés
Demande
Coût
Délivrance du document et durée de validité
Restitution et retrait du titre
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références

Mineurs concernés
Enfant d'un parent étranger en situation régulière

Le document de circulation pour étranger mineur est délivré au mineur, qui ne remplit pas les conditions d'obtention d'un titre d'identité républicain (Tir), et dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes :

carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale,

carte de résident accordée au titre du regroupement familial,

carte de résident délivrée aux réfugiés et apatrides,

carte de séjour compétences et talents,

carte de séjour au titre de la protection subsidiaire.

Enfant de parent européen ou devenu Français

Ce document est aussi accordé aux enfants suivants :

mineur dont au moins un parent a acquis la nationalité française ou celle d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou la nationalité suisse,

mineur ayant la nationalité d'un pays de l'EEE ou suisse et dont au moins un des parents est établi en France pour plus de 3 mois.

Autres enfants

Le document de circulation peut aussi être délivré, en l'absence de titre d'identité républicain, au mineur résidant en France :

entré avant l'âge de 13 ans en France et qui y réside habituellement avec au moins un de ses parents,

ou qui a été confié, au plus tard à ses 16 ans, au service de l'aide sociale à l'enfance, sous certaines conditions,

ou entré en France sous visa de long séjour,

ou entré en France, muni d'un visa de séjour de plus de 3 mois, pour suivre des études.





http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2718.xhtml

Mineur étranger né en France : titre d'identité républicain (TIR)




Mise à jour le 01.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe

Le titre d'identité républicain (TIR) permet à certains étrangers mineurs résidant en France de voyager et prouver leur identité. La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande et présenter un certain nombre de justificatifs. Le document est remis et éventuellement renouvelé ou restitué en préfecture ou en sous-préfecture.

Bénéficiaires
Utilités du titre
Demande
Coût
Délivrance du document et durée de validité
Restitution du titre
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références

Bénéficiaires

L'enfant âgé de moins de 18 ans, né en France de parents étrangers autorisés à séjourner régulièrement en France, peut bénéficier d'un titre d'identité républicain.

L'ensemble des nationalités est concernée, y compris celles de l'Espace économique européen (EEE).

Attention : ce titre ne concerne pas le mineur bi-national, français et d'une autre nationalité, puisqu'il peut bénéficier d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport.
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Utilités du titre

Le titre d'identité républicain permet au mineur étranger de prouver son identité pour un certain nombre de démarches.

Il l'autorise également, après un voyage à l'étranger, à revenir en France ou aux frontières extérieures de l'Espace Schengen sans avoir besoin de visa. Il atteste la régularité du séjour du mineur en France.

Le titre d'identité républicain doit être accompagné d'un document de voyage (passeport dans la plupart des cas) en cours de validité, dès lors que le jeune circule hors de France.
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Demande
Lieu de dépôt

La demande doit être faite par la personne qui exerce l'autorité parentale :

auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département de résidence habituelle de l'enfant,

à Paris, à la préfecture de police.

Elle est effectuée au moyen d'un formulaire cerfa n°11203*02, remis sur place.

Le demandeur doit se présenter en personne, accompagné de l'enfant bénéficiaire.
Pièces à fournir

Les documents suivants doivent être notamment présentés :

le livret de famille ou, à défaut, un extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation,

des justificatifs de la résidence habituelle du mineur en France (par exemple certificats de scolarité),

un document justifiant de la régularité du séjour des parents ou, en cas de séparation, de l'un d'entre eux,

les documents attestant que le parent exerce l'autorité parentale,

2 photos du mineur,

des timbres fiscaux ordinaires pour un montant de 45 €,

éventuellement, 1 enveloppe timbrée au tarif en vigueur et libellée à vos nom et adresse.

L'original et une photocopie des documents sont exigés.

Dans tous les cas, se renseigner auprès de sa sous-préfecture ou de sa préfecture avant de se déplacer.
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Coût

La 1ère délivrance, le renouvellement ou la fourniture de duplicata d'un titre d'identité républicain donne lieu au paiement d'une taxe de 45 € . Elle se règle par timbres fiscaux ordinaires.

Cette taxe n'est pas due pour la demande déposée pour :

le mineur qui possède la nationalité d'un pays de l'EEE ou suisse,

ou le mineur non européen dont l'un des parents a la nationalité d'un pays de l'EEE ou suisse.

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Délivrance du document et durée de validité

Le demandeur du titre d'identité républicain doit venir le retirer en compagnie de l'enfant bénéficiaire.

Le titre est valable 5 ans.

Il est renouvelable, dans les mêmes conditions que sa première délivrance, jusqu'à la majorité de l'enfant.
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Restitution du titre

Le titre d'identité républicain doit être restitué en cas d'acquisition de la nationalité française avant la majorité.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F297.xhtml

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006335136&cidTexte=LEGITEXT000006070158

Née en france et sans papiers !!!

Là je ne sais plus quoi dire, moi je ne suis plus en France.

Entrer en france avec un visa c si on a déjà eu 1 refus?/conjoint

LOI
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

NOR: IOCK1003689L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
• TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE ET A L'INTEGRATION
 SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX JUDICIAIRE

o CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 65 En savoir plus sur cet article...

I. ― L'article L. 213-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 213-1. - L'accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion, soit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L. 533-1, soit d'une interdiction de retour sur le territoire français. »
II. ― Le titre III du livre V du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

Entrer en france avec un visa c si on a déjà eu 1 refus?/conjoint

Les nouvelles lois disent que lorsque quelqu'un a été expulsé, reconduit à la frontière il y a moins de 3 ans, le visa peut lui être refusé, c'est plus sûr de le demander 3 ans après avoir été reconduit à la frontière ou expulsé, et votre mari a été reconduit à la frontière en 2010, il y a environ 2 ans.

Démarches et conditions pour immigrer en france

déjà un canadien ou une canadienne a droit à aller en france ou dans l'espace schengen pour un court séjour sans visa (mois de 3 mois) par période de 6 mois, donc 6 mois dans l'année, ce sont les accords entre la france et le canada

Obtention visa parent d'enfant francais

Bonjour heloise,

je ne sais pas sil y a un visa pour parent denfant fracais au senegal mais au cameroun il y en a , je suis au cameroun, cest unb visa court sejour 3 mois max mais tu sais quen france on peut demander une carte vie privee et familiale pour parent denfant francais dun an renouvelleble 3 fois apres on a droit a la carte de resident de 10 ans

il faut prouver quon soccupe financierement de lenfant depuis sa naissance et exercer lautorite parentale, il faut justifier ses ressources financieres

c ce que je peux te dire

tu peux aller sur le site de lambassade de france au cameroun pour voir la liste des pieces a fournir

Reconnaissance anticipée d'un enfant francais

salut victorine,

je sais qu'il existe un visa court séjour pour parent d'enfant français mineur résidant en france dans certaines ambassade de france dans certains pays, regarde un peu sur le site de l'ambassade de france en algérie

arrivé en france étant parent d'un enfant français il peut être régularisé

bye

Changement de statut (carte compétences et talents a résident)

il y a la carte de résident et la carte de résident de longue durée, je pense que tu peux demander la carte de résident et l'obtenir sans problème, c'est ecrit dans le code civil.

Changement de statut (carte compétences et talents a résident)

lis un peu ça titexe,


Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier.
Article L314-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 19 JORF 21 novembre 2007
Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et aux articles L. 314-12 et L. 315-1 peut obtenir une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" s'il dispose d'une assurance maladie. La décision d'accorder ou de refuser cette carte est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France, notamment au regard des conditions de son activité professionnelle s'il en a une, et de ses moyens d'existence.


Les moyens d'existence du demandeur sont appréciés au regard de ses ressources qui doivent être stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement.


Le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement fait l'objet d'un avis du maire de la commune de résidence du demandeur. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative.


LA CARTE 315-1 EST BIEN LA CARTE COMPETENCE ET TALENTS:


Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
Article L315-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 38 JORF 21 novembre 2007
La carte de séjour "compétences et talents" peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement, du pays dont il a la nationalité. Elle est accordée pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable. Lorsque son titulaire a la nationalité d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire, son renouvellement est limité à une fois.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=96152054A1902593EC0D59C6B2A0B474.tpdjo03v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006147760&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20100115


DONC TU PEUX BIEN DEMANDER LA CARTE DE RESIDENT APRES 5 ANS DE PRESENCE EN FRANCE ET MEME LA NATIONALITE EN MEME TEMPS.

TOUT CA EST SUR LE SITE LEGIFRANCE.GOUV.FR

Changement de statut (carte compétences et talents a résident)

Bonjour titexe,

oui vje pense que tu auras le droit de demander la carte de résident de 10 ans. La nationalité française après 5 ans sur le térritoire français

et je voudrais aussi savoir pour demander la carte compétence et talents à partir de son pays, doit on d'abord avoir une promesse d'embauche avant de faire la demande au consulat où on peut déposer la demande sans promesse ou contrat d'embauche?

Acquerir la nationalité française par adoption simple?

Je vous remercie encore anais,

je pense que c'est pour demander une naturalisation que la loi prévoit d'être ne règle uniquement. et pour les personnes qui sont nées en france comme moi qui n'ont pas procédé à la manifestation de volonté d'être français avant leur 21 ans, la loi prévoit de demander leur naturalisation sans attendre les 5 ans , donc la dondition de stag de 5 ans est supprimée. ainsi pour ceux dont la langue ou l'une des langues officielle est le français et ceux dont le pays à été sous mandat ou sous protectorat français, le délai de 5 ans est supprimé.

Acquerir la nationalité française par adoption simple?

Bnjour anais,

et merc de m'avoir répondu mais je vous rappelle que j'ai 33 ans et qu'on ne peut adopter un majeur que par l'adoption simple, et la loi prévoit seulement le cas de la personne mineure et ne mentionne pas qu'il faut être en règle ou pas, ensuite la procédure d'adoption prend environ 6 mois.

Acquerir la nationalité française par adoption simple?

Bonjour,

J'ai 33 ans et je suis né en France mais mes parents sont nés au Cameroun, qui n'a pas été une ancienne colonie française, de ce fait je ne peux donc bénéfiçier de la nationalité française par la loi qui stipule que (toute personne née en france dont l'un de ses parents est né dans un Etat ancienne colonie française est français).

Je me demandais si je me fais adopter (adoption simple) par une personne qui est née dans un pays ancienne colonie française, pourrais je bénéfiçier de cette loi cité plus haut pour avoir la nationalité française?

Questions sur le mariage et le pacs avec un étranger

Bonjour Anais,


Je voudrais savoir si c'est seulement en se PACSANT avec une française qu'un étranger peut avoir un titre de séjour vie privée et familiale après 1 an de vie commune ou ça marche aussi lorsqu'on se pacse avec un étranger qui à la carte de résident de 10 ans?

Je voudrais aussi savoir si en se mariant avec une personne étrangère qui a la carte de résident de 10 ans, un étranger en situation irrégulière peut avoir un titre de séjour vie privée et familiale?

merci d'avance.