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cousinsev / ID 43342

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Réponse posté sur Experatoo

Prescription d'une facture

Bonjour,
pourriez vous me dire le délai de prescription d'une facture non recue
On nous réclame une facture 3 ans après les travaux devons nous la payer ou pas
Pourriez vous nous donner le texte de loi
Merci d'avance

08/05/2009

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