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portugal82 / ID 41620

Mise à pied d'une déléguée du personnel

Merci pour votre réponse.

Je ne pense pas que mon employeur puisse me licencier dans la mesure où je n'ai pas commis de faute lourde.

Je constate que vous partagez mon point de vue au sujet du délit d'entrave.

Mais le conseil de Prud'hommes pourra-t-il recevoir ma demande alors que la sanction du délit d'entrave est une peine d'emprisonnement et/ou une amende.

Cordialement.

Mise à pied d'une déléguée du personnel

Bonjour,

Depuis quelques mois, l’entreprise connait de réelles difficultés financières liées à la perte de plusieurs clients importants. De ce fait, les salaires du personnel de la fabrique ont été versés avec plusieurs semaines de retard, et ce à plusieurs reprises.

Lassés par cette situation, les salariés ont largement suivi un mot d’ordre de grève diffusé à l’initiative délégué syndical.

Au cour du mouvement de grève j’ai commis une faute qui m’a value une mise à pied avec effet immédiat, dans l’attente d’une décision disciplinaire ultérieure.

Je suis déléguée du personnel depuis deux ans. Soucieux de respecter la législation, mon employeur m’a envoyé les motifs de sa décision.

Quelques jours plus tard, une réunion spéciale des délégués du personnel et des délégués syndicaux fut organisée par mon employeur au cours de laquelle il a été décidé de l’arrêt du mouvement social, notamment par volonté d’apaisement de l’ensemble des salariés après ce pénible événement. A cette occasion, les revendications relatives aux retards de paiement récurrents des salaires furent abandonnées.

Bien que je n’ai pas été convoquée , je me suis présentée sur le site de la société. Mais je me suis fait interdire l’accès, en dépit de mes protestations.
J’estime que ma mise à pied ne permettait pas à mon employeur de m’empêcher d’accomplir mes fonctions électives.
J’ai donc été privé de mon droit de soumettre à l’employeur les réclamations des salariés.

Je considère en effet que le mouvement social aurait sans nul doute été maintenu si j' avait eut la possibilité de m’exprimer lors de la réunion extraordinaire des délégués du personnel, notamment car je comptait avancer que eut égard à la situation, les salariés grévistes pourraient à terme obtenir indemnisation des journées de grèves .

Suite à tout ces événements, je désire saisir le Conseil des prud'hommes pour faire constater le délit d'entrave dont mon employeur s'est rendu coupable par ses agissements.

Néanmoins, j'aimerais savoir si mon action est revecable eu égard la sanction.
en effet, la sanction encourue est un ans d'emprisonnement et une peine d'amende.

Je désire avoir des conseils sur ma situation avant d'aller trouver des collègues pour avoir plus d'informations et leur conseils sur ma situation.

Pensez vous qu'un acte de discrimination peut également être soutenu devant le Conseil des prud'hommes.

J'espère que vous pourrez m'aider dans ma situtation particulière.