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Jade35 / ID 32449

Je me fait lisensier économiquement quoi fer

Ok donc il s'agit d'une liquidation judiciaire.

En cas de rupture d'un CDI du fait de l'employeur comme c'est ici le cas vous pouvez bénéficier d'indemnités chômage.

Cdi ? apres 18 mois de cdd?

Logiquement, il ont recourus pendant presque 7 ans au travail précaire avec vous. Ils frôlent l'abus de recours au travail précaire. Logiquement vous devriez obtenir maintenant un CDI.

Il serait dangereux qu'ils vous reprennent en CDD, car en cas d'abus au recours au travail précaire (interim, cdd), les représentant du personnel peuvent saisir l'inspecteur du travail.

Si l'inspecteur du travail constate un abus il y aura des sanctions pour l'employeur.

Cdd a répétition et toujours pas de cdi, abus des employeurs ?

Vous devez touché à chaque fin de CDD une indemnité de précarité égale à 10% de la rémunération brute. Si cette indemnité n'est pas versée, vous pouvez faire un recours en prud'home, avec des preuves, vous gagnerez forcément et toucherez des dommages et intérêt.
L'indemnité de fin de contrat est obligatoire à part pour les emploi saisonniers, contrats conclu dans le cas de la politique de l'emploi, contrat conclu avec un jeune pdt vacances scolaire, et refus du salarié de poursuivre en CDI. Si cette indemnité n'est pas respectée et que vous ne vous trouvez pas dans ces cas de contrat, il y a abus, et vous pouvez faire un recours aux prud'home.
Enfin, en cas d'abus au recours au travail précaire (interim, cdd), les représentant du personnel peuvent saisir l'inspecteur du travail.
Dans ce cas présent, il y a ABUS.

Enfin, ils n'avaient pas le droit de déduire votre prime de fin de contrat sur votre suivante fiche de paie.

Il est temps d'agir. Contactez vos représentants du personnel.

Cdi ? apres 18 mois de cdd?

Les 18 mois étant la durée légale d'un CDD, ils peuvent à la fin de votre contrat vous prendre en CDI.
Si il ne prolonge pas le contrat, vous bénficiez d'une indemnité de précarité de 10% de la rémunération totale brute.
La seule façon de prolonger votre contrat est le CDI.

Que faire avant licenciement

Bonsoir !

Vous pouvez tout a fait commencer à rédiger vos statuts, faire vos demandes etc, vous n'êtes pas obliger d'immatriculer votre société juste après la rédaction des statuts.
Ainsi, vous pouvez attendre environ 4 ou 5 mois après la signature des statuts et faire commencer à fonctionner votre société, mais pas +, car sinon le juge affirmera qu'il s'agit d'une société de fait, et vous connaitrez une responsabilité illimitée, alors que vous souhaitez créer une sarl, par vocation à responsabilité limité. Donc voila vous pouvez vous accordez 3 ou 4 mois de préparation, et faire commencer à fonctionner votre société, puis l'immatriculer au rcs. Vous pouvez ainsi passer tous les actes à votre nom, puisque quand votre société sera immatriculée, la loi prévoit qu'elle reprendra tous les actes comme si c'était elle qui les avait passé (reprise automatique des engagements par la société).
Enfin, il serait judicieux de vous inscrire à l'anpe une fois licencié, car vous pourrez bénéficier de nombreuse aides en tant que : chomeur créateur d'entreprise , comme l'ACCRE.

J'espère vous avoir aider et bon courage

Dérogation à une clause de non-concurrence

Tout d'abord, afin de modifier la clause de non concurrence, Mr B aurait du formé une assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts. Si dans les statuts la clause de non concurrence est toujours présente, alors elle est valable. Si dans les statuts il n'est pas précisé qu'il y a dérogation de cette clause, alors la clause de non concurrence est valable.
La dérogation doit être mentionnée dans les statuts pour être valable.
Les demandes de Monsieur F sont ainsi fondée, il y a nullité de la dérogation si elle n'est pas inscrite dans les statuts, et ainsi, si la clause de non conc n'a pas été respectée, il peut demandé des dommages et interets.

Creation sarl, conditions de licenciement et aide

Bonsoir
En effet, je pense que votre comptable a raison,
créer une sarl dans votre cas est + judicieux, votre responsabilité ne sera limitée qu'aux apports et vous n'avez pas de capital minimum à verser à la création.

Pour bénéficier de l'accre, il faut être un chomeur indemnisé, ou alors un chomeur non indemnisé mais être inscrit à l'anpe 6 mois au cours des 18 derniers mois, ou alors être titulaire de minimas sociaux, signataire du CAPE, salariés licenciés d'une entreprise en RJ ou LJ. Si vous possédez une de ces caractéristique, et que vous être repreneuse d'entreprise, vous avez tout à fait le droit à l'accre. Vous pouvez aussi bénéficier de beaucoup d'autres aides. Pour plus d'information, me consulter.

Qui sera nommé gérant ?

Pour ce qui est du salarié à temps partiel, lorsque vous reprenez un fond de commerce, cela comprend l'ensemble matériel et humain. Ce salarié est rattaché au fond de commerce.

Si vous pouvez prouver par un résultat prévisionnel (demandez cela à votre comptable) que votre entreprise ne dégagera pas de bénéfices, que votre entreprise ne sera pas prospère, vous pouvez licencier cette personne pour motif économique : motif : difficultées économiques. cependant, il vous faut une preuve écrite (le résultat prévisionnel avec le salarié, et le résultat prévisionnel sans le salarié) afin de pouvoir justifier le licenciement si le salarié fait une demande aux prud'home.

J'espère vous avoir aider.

Cordialement,
Jade, titulaire d'1 dut gestion des entreprises et administrations.

Stage non rémunéré en sarl, possible ?

Bonsoir :)


En effet, à partir du moment où le stage ne dure pas plus de 3 mois, vous n'êtes pas tenu de verser des salaires ou indemnités.


Je suis actuellement étudiante en gestion des entreprises et des administrations, vous recherchez quel type de stagiaire ? :)

Je me fait lisensier économiquement quoi fer

Si vous souhaitez avoir des renseignement concernant la procédure de votre recours au prud'home, contactez moi.

sachez que les prud'home sont une juridiction très accessible et que vous n'avez pas besoin d'engager un avocat, mais vous pouvez vous faire soutenir par un collègue de l'entreprise...

Je vous laisse mon mail : xgladys35@hotmail.com

Je me fait lisensier économiquement quoi fer

Bonsoir , j'espère vous apporter quelques éléments de réponse.

le licenciement pour motif éco est non inhérent au salarié, c'est à dire que lemployeur doit justifier que son entreprise subit des difficultés :

l'entreprise dans laquelle vous étiez subit elle des difficultés économique, l'employeur veut-il réorganiser l'entreprise pour sauvergarder sa competitivité ?, ou y'a t'il eu fermeture de l'entreprise ?


Si l'employeur fournit des preuve pour justifier un de ces 3 éléments et bien il est en droit de vous licencier. par contre, si l'entreprise est prospère et qu'elle ne subit pas de difficultés au niveau de sa compétitivité, vous avez été licencié abusivement, ainsi vous pouvez faire un recours aux prud'home mais il vous faut des preuves .