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AN93 / ID 178707

attestation d une somme sur un compte

Bonjour,
J'ai besoin d'avoir de ma banque une attestation mentionnant que je dispose d'une somme de XX sur mon compte
j'ai recu effectivement une attestation, mais qui mentionne le solde du compte donc je n'ai pas du tout envie de la divulguer et .. la banque évoque une loi (que je n'ai pas) qui stipule qu'une banque n'est autorisée qu'à certifier une solde et pas une somme intrinsèque
est-ce exact ? et comment faire ?
mercI

delais partage succession indivision

merci pour les réponses précédentes, mais je crais que si :

- l'indivision constituée depuis quelques mois dure dans le temps (des biens sont loués et vendables dans plusieur mois - un seul est libre et demandé dans le partage par un indivisaire)

le notaire doive établir les attestations de propriété (dans ce cas ses émoluments sont de 0.532 % de leur valeur sur la dernière tranche) et plus tard établir le partage, avec alors des émoluments de 1.017 % pour les actes. - en plus de l'impot de partage

qu'en est t -il exactement ?

merci et cordialement

delais partage succession indivision

Bonjour,

je souhaiterais savoir si nous devons effectuer le partage d'une succession dans les 10 mois du décès ;
Il me semble avoir lu que si nous ne le faisons pas, nous nous exposons a l'établissement de l'attestation de propriété concernant l'indivision avec émoluments proportionnels du notaire (sur la valeur des biens)
si nous effectuons le partage, les émoluments proportionnels du notaire se feront sur l'actif et nous devons acquitter l'impot de partage de 2.5 % en plus sur la valeur des biens
Si nous attendons davantage risquons nous d'avoir l'addition des frais de notaire en plus de ses émoluments sur la déclaration de succession
merci