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DVA EXPERTS / ID 177920

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Réponse posté sur Experatoo

Accident médical non fautif

Bonjour,

Il est délicat de répondre avec certitude à votre interrogation sur l'éventualité d'un recours dan sle cadre de votre accident médical.

D'après votre récit, je comprends que le seuil de gravité fixé par la Loi en cas d'absence de faute (article L.1142-1 du code de la santé publique) n'est pas atteint puisqu'il faut que celui-ci soit d'au moins 25%.

Les recours sont assez réduits en l'espèce. S'il il y a faute, il est possible de poursuivre par voie judiciaire à l'encontre du CHU en sollicitant une nouvelle mesure d'expertise judiciaire.

En l'absence de faute, seule le recours cointre l'ONIAM sera possible, mais dans ce cas, les critères de gravité doivent être rempli...

Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en dommage corporel dans votre région.

Cordialement,

18/02/2021

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