Copie de jugement pénal définitif
Bonjour,
Je souhaiterai savoir s'il est possible d'obtenir la copie d'une decision pénale définitive (jugement correctionnel) alors que je suis un tiers à la procédure. En effet, je souhaiterai faire une demande de copie de décision pénale dans une ou des procédures qui concernent mon compagnon car j'émets des doute sur les faits qu'il m'expose et il ne veut pas faire lui-même la demande des copies de jugements.
Pouvez-vous m'éclairer ?
Je vous remercie.
28/07/2020
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